Volume 48, Number 1-2, 2018

FR:

Le façonnement du droit de la preuve a été turbulent en raison de l’histoire constitutionnelle québécoise, celle-ci ayant eu le rôle ingrat de concilier les acquis de l’Acte de Québec avec la culture juridique britannique. La common law a ainsi joué un rôle important dans l’élaboration et l’interprétation des règles de preuve, qui ont souvent tiré leur origine de l’exigence qui consiste à protéger et à faciliter la tâche du jury. Or, le procès par jury dans les matières civiles connaît un déclin constant au Canada : il a été aboli au Québec en 1976. De plus, la codification de ces règles de preuve, lesquelles sont très flexibles par leur nature, a eu l’effet de les figer dans le temps, parfois dans des formules rigides mal adaptées à l’esprit même du Code civil du Québec. La règle de la meilleure preuve est un exemple éloquent de ce long processus. Afin d’aider les plaideurs, l’auteur tentera d’en décrire l’origine et la portée, dans l’espoir qu’une interprétation plus large de la règle soit mise en oeuvre pour en assurer un juste degré de flexibilité dans le contexte d’un procès civil.

EN:

The shaping of the law of evidence has been far from smooth as a result of Quebec's constitutional history in which that branch of law had the thankless task of respecting both the achievements of the Quebec Act and British legal culture. The common law has thus played an important role in the development and interpretation of the rules of evidence, which very often owe their origin to the need to protect and facilitate the jury's task. However, the use of jury trials in civil matters is in steady decline in Canada, and was abolished in Quebec in 1976. Moreover, the codification of these rules of evidence, flexible by their very nature, has had the effect of freezing them in time, sometimes in rigid formulae that are ill-suited to respect the very spirit of the code. The best evidence rule is a prime example of that lengthy process. In order to assist litigants, an attempt will be made to describe the origin and scope of that rule in the hope that a broader interpretation of the rule will be applied to ensure an appropriate level of flexibility in civil trials.

FR:

Des premiers arrêts de la Cour suprême du Canada jusqu’aux décisions récentes rendues sur la règle de prohibition des condamnations multiples, l’auteure propose dans l’étude qui suit une réflexion à la fois globale et synthétique sur les éléments qui en permettent la mise en oeuvre, tout en soulevant les limites des critères utilisés. Elle préconise en ce sens une lecture plus ouverte de la règle, mieux respectueuse des objectifs qui semblent fonder l’interdiction des condamnations multiples. Ses propos s’appuient notamment sur une illustration des enjeux de la question en matière économique et financière, particulièrement le domaine des valeurs mobilières, afin de mettre en lumière les apories du droit positif.

EN:

From the first rulings of the Supreme Court to the recent decisions on the rule on the double jeopardy prohibition, this study provides a comprehensive and synoptic study of the elements that make the implementation of that rule possible while also assessing the limitations of the criteria used in that implementation process. To that end, it offers a broader analysis of this principle - one that better takes into account the aims that would appear to underpin the prohibition on multiple convictions. The remarks made here are mostly based on an illustration of the stakes in economic and financial matters, especially those pertaining to financial assets, in order to highlight the shortcomings of the current system.

FR:

L’analyse de conformité en droit des marchés publics est source de confusion et de bon nombre de conflits qui doivent être tranchés par les tribunaux. Ceux-ci peinent toutefois à dégager des lignes directrices claires compte tenu de la nature contractuelle du processus qui doit être géré au cas par cas. La démarche actuelle consiste à appliquer certains critères pour déterminer si l’irrégularité dont est grevée la soumission est importante ou non; dans ce dernier cas, on reconnaît que l’adjudicateur de l’appel d’offres a discrétion pour passer outre à cette irrégularité.

L’auteur propose une démarche en deux temps pour déterminer si l’adjudicateur peut octroyer le contrat à une soumission grevée d’une non-conformité. Premièrement, l’adjudicateur devrait s’intéresser à la nature de l’exigence (essentielle ou accessoire) telle qu’elle est rédigée dans les documents d’appel d’offres, puisque ce document représente la volonté des parties au processus d’appel d’offres. Dans un second temps, l’adjudicateur pourrait se pencher sur la nature mineure ou majeure du vice qui nuit à la soumission seulement si ce dernier touche l’une des exigences mineures des documents d’appel d’offres.

EN:

The analysis of tender compliance is confusing and causes a number of conflicts before the courts, who are finding it difficult to identify general rules for this process which must be managed on a case by case basis, given the contractual nature of calls for tender. The current approach consists in first evaluating the relative importance of the non-compliance, and then, if the non-compliance is of a sufficiently unimportant nature, public bodies may exercise their discretion to waive such irregularities.

This paper suggests a two-step process for determining whether public bodies may award contracts to offrees who have asubmitted non-compliant bids. First, public bodies should turn to the tendering documentation to determine whether a requirement is essential or non-essential since those tendering documents contain the will of the parties participating in the tendering process. Second, public bodies may only determine whether a defect affecting a bid is major or minor in nature if that non-compliance relates to a non-essential requirement of the tender documentation.

FR:

Dans la première partie de son texte, l’auteur situe de manière générale la dispense pour des considérations d’ordre humanitaire prévue par l’article 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) par rapport à d’autres catégories d’admission pour les étrangers souhaitant s’établir au Canada. Dans la deuxième partie, il présente un sommaire des lignes directrices ministérielles relatives au contexte d’application de cet article. Dans la troisième partie, il résume les principales notions jurisprudentielles de la norme de contrôle de la décision raisonnable en droit administratif. La quatrième partie – au coeur de son texte – consiste en un résumé des faits et des points de droit découlant de cinq affaires postérieures à l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick soumises à une chaîne de contrôles judiciaires, et dont l’enjeu consiste principalement à juger si la décision prise en l’application de l’article 25 (1) de la LIPR est raisonnable. La cinquième et dernière partie permet à l’auteur de synthétiser les éléments retenus dans la partie précédente sous la forme d’un bilan critique faisant ressortir les éléments saillants de ces différentes affaires, dans le but de mieux circonscrire les limites de la décision raisonnable relativement à cette disposition exceptionnelle de la LIPR. D’une part, son analyse jurisprudentielle révèle que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant est relatif, que l’analyse de la dispense humanitaire se déroule parfois en vase clos par rapport à d’autres champs du droit et que le critère de cette dispense ne fait pas consensus en contrôle judiciaire. D’autre part, l’auteur livre également des constats généraux et importants quant à la nature des problèmes liés à la définition des considérations d’ordre humanitaire lorsque vient le temps de mettre en oeuvre la norme de contrôle de la décision raisonnable. On remarque l’absence d’attributs déterminants permettant de définir ces considérations, pour ensuite réaliser que l’objectif d’équité visé par la dispense proscrit toute tentative d’« essentialisation » (concevoir selon une définition arrêtée) des motifs humanitaires. L’équité, fondée en partie sur les sentiments d’humanité et de compassion du décideur, étant le seul élément rattaché à ceux-ci, ses attributs en droit de l’immigration canadien demeurent indéterminés, voire indécidables, même si l’on parvient néanmoins à les opérationnaliser en invoquant principalement la norme administrative de la démarche rationnelle et défendable.

EN:

A first part sets out in general terms the exemption for humanitarian and compassionate considerations under section 25(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) from other categories of admission for foreigners wishing to settle in Canada. A second part provides a summary of the guidelines for the framework for the application of that provision. A third part summarizes the main jurisprudential notions of the standard of review of reasonableness in administrative law. Part IV - at the heart of this article - consists of a summary of the facts and points of law arising from five post-Dunsmuir cases which were subjected to a series of judicial reviews concerning primarily the question of whether the decision under section 25(1) of the IRPA was reasonable. The final section summarizes the points identified in the previous section in the form of a critical review highlighting the main features of those cases, with the aim of better understanding the limits of reasonableness with respect to this exceptional provision of the IRPA. On the one hand, this analysis of the case-law shows that the criterion of the best interests of the child is relative, that analysis of the exemption based on humanitarian and compassionate grounds. is sometimes done in isolation from other fields of law and that there is no judicial consensus on the criterion for this exemption on judicial review. On the other hand, this analysis also makes it possible to make general and important observations about the nature of the problems relating to the definition of humanitarian considerations when it comes to implementing the standard of review of reasonableness. We were struck by the fact that there is no agreement on which characteristics are determinative when defining those considerations, only to then realize that the goal of fairness embodied by the exemption precludes any attempt to "substantialize" those humanitarian grounds. Since equity, based in part on the decision-maker’s humanity and compassion, can only be defined in relation to those feelings, its characteristics in Canadian immigration law remain uncertain, even indeterminate, even though we manage nevertheless to make them operational by applying primarily the administrative standard of the rational and defensible approach.

FR:

Depuis la légalisation du cannabis en octobre 2018, une importante question demeure sans réponse claire : qui, des provinces ou du gouvernement fédéral, peut validement autoriser la culture de cannabis à domicile? Le Parlement fédéral a de nombreuses fois affirmé que la culture à domicile touchait au coeur de sa compétence en matière criminelle et que la permission de la culture personnelle était essentielle pour contrer le marché illégal de la substance. Le Québec et le Manitoba ont toutefois interdit cette pratique, jugeant que leur compétence en matière privée leur permettait de légiférer ainsi. Depuis, cette question demeure sans réponse claire, et les citoyens se tournent vers les tribunaux pour trancher cette épineuse question. C’est donc sur le débat de la permission de la culture de cannabis à domicile, touchant au coeur du partage des compétences et du fédéralisme, que portera le présent article.

EN:

Since the legalization of cannabis in October 2018, an important question remains unclear: who, between the provinces and the federal government, can authorize the growing of cannabis at home? While Federal Parliament has repeatedly stated that allowing home culture was at the heart of its criminal jurisdiction and that allowing it was essential to counteract the illegal market of this substance. Quebec and Manitoba, however, prohibited personal cultivation, being of the opinion that their power over private matters allowed them to legislate in that respect. Since then, this question remains unclear and citizens themselves are turning to the courts to settle this issue. This article will analyze this matter, going to the very heart of the division of powers and federalism.

FR:

Prenant acte de la rareté des analyses critiques du droit civil au Québec, l’autrice veut contribuer à la recherche dans le domaine du droit en proposant une nouvelle méthodologie féministe. Elle s’appuie sur la théorie du point de vue situé et une prise en considération du pouvoir performatif de la norme de genre (et des rapports sociaux de sexe) sur le droit positif. Ces outils l’amènent à remettre en question des concepts fondamentaux en droit civil et à mieux comprendre le rôle du Code civil du Québec dans la reproduction des rapports sociaux de sexe. De manière plus pratique, l’autrice utilise cette méthodologie pour s’interroger sur le sujet de droit, en droit civil, et la construction apparemment asexuée de catégories telles que celles de « propriétaire » et de « locataire ».

EN:

Taking into account the scarcity of critical analyzes of civil law in Quebec, this article contributes to legal research by proposing a new feminist methodology. It is based on the standpoint theory and it takes into account the performative power of the gender norm (and social sex relations) on positive law. These methodological tools make it possible to question fundamental concepts in civil law and to better understand the role of the C.c.Q. in the reproduction of social sex relations. More practically, this methodology will be used to question the subject of law, in civil law, and the apparently asexual construction of categories such as "owner" and "tenant".