La question du droit dans la transformation numérique des administrations publiques

Résumé

Avec la volonté affichée d’offrir des services publics entièrement numériques, les autorités veulent mener à terme une évolution amorcée il y a plus de vingt ans. Le contexte a toutefois changé depuis la création du premier « gouvernement en ligne ». Le cadre administratif et juridique n’est plus le même compte tenu des enjeux liés à la protection des données, à la création d’une identité numérique, au recours à l’infonuagique publique, à l’utilisation de données biométriques ainsi qu’à l’usage grandissant des algorithmes dans des procédures administratives automatisées. Si ce sont surtout les dimensions techniques et administratives qui retiennent l’attention, le cadre juridique de cette transition numérique offre un net contraste pour le choix des instruments d’intervention. Les solutions retenues montrent l’attrait d’un modèle de gouvernance publique fondé sur des instruments de gestion et du droit souple au détriment de la législation. Compte tenu des impératifs grandissants de protection du public, le cadre législatif est néanmoins en pleine évolution, bien qu’il présente encore plusieurs lacunes, faute d’une véritable loi-cadre pour la transition numérique des administrations publiques.

Abstract

The current reforms in public administration are intended to be the culmination of the move to implement digital government. Those reforms were already informing the implementation process some twenty years ago. However, since the first «e-government», the context has undergone significant changes. The use of clouds, biometric data, as well as the increasing use of algorithms in automated procedures all raise the issue of data protection, both public and private. While the focus is on the technical and administrative dimensions of these changes, their legal framework remains problematic. The choice of legal instruments reveals a preference for soft law as a regulatory tool in preference to legislation. While this preference is standard in the field of public policy, it warrants nonetheless the enhanced protection of citizens’ rights and makes the case for the use of robust legislation in the place of administrative instruments. Despite the increasing use of legislation, the absence of a framework law leaves many issues unresolved from a legal perspective.