Volume 50, Number 1-2-3, 2020–2021 Actes des colloques internationaux : communautés et pratiques communautaires

FR:

La commodification du foncier et les excès de l’agriculture industrielle causant la dilapidation des sols arables ont mené à la dévitalisation des communautés rurales. Un modèle de préservation de terres en culture écologique est présenté pour remédier à la situation, la fiducie d’utilité sociale agroécologique (FUSA). L’article décrit les fondements historiques et légaux du modèle, ses caractéristiques essentielles ainsi que son mode d’application dans le contexte québécois.

EN:

Commodification of farmland and topsoil destruction due to industrial agricultural practices have drained away the lifeblood of rural communities. This article presents an ecological land preservation model to address these problems: the agroecological social trust (FUSA). The historical context, legal basis and fundamental characteristics of the FUSA model are described, as well as the way in which it is applied in Quebec.

FR:

Les questions liées aux difficultés d’accès au logement et à la propriété sont plus que jamais d’actualité. Parmi les solutions proposées pour pallier ces difficultés, François Frenette, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec, a élaboré un modèle de coopérative qui concilie les fondements individualistes de la propriété du droit privé québécois et les fondements communautaires des mouvements coopératifs, et ce, en offrant un accès à un type de propriété privée où les libertés du propriétaire seraient encadrées par une communauté donnée. Tentant d’explorer les contours de cette conciliation, l’auteur présente une légère immersion dans ce modèle proposé par le professeur Frenette, suivie d’une analyse sommaire utilisant ultimement la métaphore d’un « cerbère juridique » pour illustrer les interactions entre les institutions du droit privé québécois utilisés dans ce modèle et la volonté d’une communauté donnée de protéger la vocation sociale d’un immeuble.

EN:

Issues related to difficulties in accessing housing and home ownership are more relevant now than ever. Among the solutions proposed to overcome these difficulties is a cooperative model develop by François Frenette, Professor Emeritus at the Faculty of Law at Laval University, Quebec City. This model seeks to bridge the gap betweeen Quebec’s private law property with its emphasis on the rights of the individual and the collective nature of co-op housing movements by providing a type of private property where the owner's freedoms are framed by a given community. This article examines that renconcilatory model the metaphor of a “legal Cerberus” is employed to show the interplay between the institutions of Quebec private law active in this model and the desire of communities to protect the social purpose of buildings.

FR:

Malgré un certain déclin, il est remarquable de constater que les « communaux » sont encore nombreux en milieu rural, en France comme dans bien d’autres pays. Aujourd’hui encore des communautés d’habitants ou villageoises sont associées à la vie de ces systèmes fonciers « collectifs », lesquels assurent, à travers les liens que constituent les droits d’usage, un rôle de cohésion sociale. A partir d’un travail d’enquête, cet article montre les traits singuliers de l’identité de ces communautés centrées sur le foncier.

EN:

Although somewhat in decline, it is noteworthy that “collective” land tenure systems are still common in rural areas in France as in many other countries. Even today, rural communities are still bound up with these “specific” land tenure systems which, through the ties provided by rights of use, play a role in ensuring social cohesion. This article, based on survey research, illustrates the identifying features of these communities that revolve around land tenure.

FR:

La diversité culturelle est un trait caractéristique de la Colombie. Sa consécration expresse dans la Constitution de 1991 a été un pas décisif vers la reconnaissance des peuples autochtones et afro-descendants en tant que communautés méritant une protection spéciale, ce qui n’est pas anodin. En effet, c’est grâce à cette reconnaissance qu’aujourd’hui il est acquis que ces communautés sont des sujets collectifs titulaires de droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle colombienne a, en outre, pris soin de préciser que ces droits fondamentaux ne sont pas équivalents aux droits individuels dont bénéficie chacun de leurs membres et a insisté sur le fait que de tels droits ne sont pas assimilables aux droits collectifs d’autres groupes humains. Ce traitement spécifique accordé aux autochtones et afro-descendants constitue le point de départ d’une réflexion approfondie portant sur les critères essentiels permettant de caractériser une communauté ainsi que les implications de lui reconnaître le statut de sujet de droit particulier.

EN:

Cultural diversity is a characteristic feature of Colombia. Its entrenchment in the Constitution of 1991 was a decisive step towards the recognition of indigenous peoples and afro-descendants as communities deserving special protection. Such recognition is truly consequential in that, today, it is accepted that these communities are collective subjects with fundamental rights. Moreover the Colombian Constitutional Court has been careful to make clear that these fundamental rights are not equivalent to the individual rights that each member of the collective enjoys, stressing that these rights are not to be equated with the collective rights of other groups of people. This specific treatment granted to indigenous people and afro-descendants invites debate on the essential criteria that enable the characterization of a given community as well as the implications of recognizing such communities as legal entities.

FR:

La protection du patrimoine culturel n’est pas affaire que d’État et de propriétaire : elle vise aussi des individus, des citoyens, le collectif et la communauté. Le présent article porte sur cette dimension collective du patrimoine souvent sous-estimée concernant le patrimoine matériel et principalement menée à partir du droit belge. D’une part se pose la question de la nature de ce qui est qualifié de « collectif », essentiellement polymorphe, tant il varie dans l’espace et dans le temps. D’autre part, les prérogatives juridiques reconnues à ce collectif supposent également une analyse approfondie. L’auteure distingue dans son texte deux types de prérogatives, ressortant de droits sur la chose (accès, usage et jouissance collective) et de l’intérêt à cette dernière (conservation et transmission du bien protégé). En tant que titulaire des droits sur la chose, le collectif s’appuie sur le droit fondamental des personnes au patrimoine culturel, dont l’effectivité demeure toutefois faible. Par ailleurs, détenteur d’un intérêt culturel, le collectif participe à la protection du patrimoine culturel, notamment par l’exercice de droits procéduraux de participation. Cependant, la recevabilité des actions constitue souvent un obstacle à l’accès aux prétoires.

EN:

The protection of our cultural heritage is not just the preserve of the State and of owners, but also concerns individuals, citizens, collectivities and communities. This article examines this collective dimension of heritage, often underestimated in the case of tangible material heritage. Our initial focus will be on Belgian law. The nature of the temporally and spatially varied concept that is the “collective” or “collective actors” is first explored. The rights of these collective actors under the law are then examined. Two different types of rights can be distinguished: rights to cultural heritage (collective access, use and enjoyment), on the one hand; and interest in cultural heritage (conservation and transmission of the protected heritage) on the other hand. Collective actors rely on the fundamental right of people to their cultural heritage. The effectiveness of this right is, however, limited. Furthermore, as holders of a cultural interest, collective actors help to protect the cultural heritage, notably by exercising procedural rights to participate. However, the rules regarding the admissibility of actions often limit access to justice for these collective actors.

FR:

Le droit des biens français s’est construit sur un mythe, celui du numerus clausus des droits réels. Depuis 2012, la Cour de cassation a cependant reconnu la possibilité de constituer des droits réels sui generis portant sur des utilités précises d’un bien : les droits réels de jouissance spéciale. Si ces droits réels sui generis ont fait l’objet de nombreux commentaires, il apparaît que leurs potentialités collectives – voire communautaires – n’ont que peu été étudiées. Il semblerait cependant qu’elles existent. En effet, en octroyant une jouissance limitée et restreinte d’une ou plusieurs utilités du bien, les droits réels de jouissance spéciale réaliseraient un partage des usages du bien entre différents titulaires de droits. Dans une logique communautaire, ce mécanisme d’inclusion permettrait de reconnaître à chacun des membres de la communauté un droit direct sur le bien tout en étant, dans le même temps, un potentiel outil pour la réalisation de l’intérêt communautaire.

EN:

French property law is built on a myth, namely that of the existence of a closed category, numerus clausus, of rights in rem. Since 2012, the French Supreme Court (Cour de cassation) has however acknowledged the possibility that sui generis rights in rem can arise in respect of specific uses of an asset: “real rights of special enjoyment”. While these sui generis rights in rem have been much debated, it would appear that their potential application in a collective or even community ‒ context has received little academic attention. However, such a possibility would appear to exist. By granting a limited and restricted enjoyment of one or more use(s) of an asset, rights in rem of special enjoyment effectuate a sharing of the uses of the asset between different right holders. From a community perspective, this inclusion mechanism would then make it possible to acknowledge that each of its members has a direct right to the property while being, at the same time, a potential tool for the achievement of the Community’s interests.

EN:

This article proposes a normative infrastructure concerning the legal treatment of communities in the law. This normative infrastructure, based on the state’s pluralistic obligation to protect the existence of multiple, diverse conceptions of good within a society, first requires the state to distinguish between different communities according to their characteristics to determine how each should be treated. This article suggests three key elements for distinguishing communities in this way: the social compatibility of the community with other communities and with society as a whole, the role that cooperation plays in the realization of the community’s conception of the good life, and the community’s political and economic strength.

We then demonstrate how the proposed normative infrastructure should apply to various legal branches including private law (focusing on proprietary arrangements of residential communities and relational contracts); public law (aiming to provide a comprehensive policy to regulate the relationship between the liberal state and illiberal communities) and labor law (proposing a novel framework for rights and duties in workplaces).

FR:

Dans le présent article, l’auteur propose une infrastructure normative concernant le traitement juridique des communautés dans la loi. Fondée sur l’obligation pluraliste de l’État de protéger l’existence de conceptions multiples et diverses du bien au sein d’une société, cette infrastructure oblige d’abord l’État à distinguer les différentes communautés en fonction de leurs caractéristiques afin de déterminer la façon dont chacune doit être traitée. L’auteur suggère d’abord trois éléments clés pour distinguer les communautés à cet égard : la compatibilité sociale de la communauté avec les autres communautés et avec la société dans son ensemble; le rôle que joue la coopération dans la réalisation de la conception communautaire du bien-vivre; la force économique et politique de la communauté.

L’auteur montre ensuite la manière dont l’infrastructure normative en question devrait s’appliquer à diverses branches juridiques, notamment le droit privé (focalisation sur les arrangements propriétaires des communautés résidentielles et les contrats relationnels), le droit public (élaboration d’une politique globale en vue de réglementer les relations entre l’État libéral et les communautés non libérales) et le droit du travail (mise au point d’un nouveau cadre pour les droits et les devoirs sur les lieux de travail).

EN:

This article introduces the category of the commons and presents the main findings of our research into this concept in the Italian legal system. The commons are based on the principle of access and for this reason, they challenge the traditional rules of property law where the right to exclude has a pivotal role.

This paper will analyze the centrality of the system for the management of the commons, the relationships between the nature of assets and the organization of human groups. Our starting point is the presumptive necessity to redefine the interplay between property (more precisely, non-ownership) and community.

FR:

L’article présente la catégorie des biens communs suivant son développement dans le système juridique italien. Les biens communs, fondés sur le principe d’accès, sont destinés à se heurter à un modèle de propriété basé sur le droit d’exclusion.

L’article analysera la centralité du système de gestion des biens communs et les relations entre les caractéristiques spécifiques des biens et l’organisation des groupes humains. Il s’agira finalement de redéfinir l’interaction entre la propriété (réinterprétée plus correctement comme « non-propriété ») et la communauté.