Revue de droit de l'Université de Sherbrooke All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 53, Number 1, 2024

Table of contents (6 articles)

Articles

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    Observations concernant l’application de l’article 1460 du Code civil du Québec et la responsabilité du gardien non titulaire de l’autorité parentale
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    Dol par réticence et obligation de renseignement : une distinction nécessaire
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    Réflexions sur le nouveau statut juridique de l’animal face au maintien de traitements juridiques différenciés : la fable de la poule de ville et la poule des champs
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    L’impact du taux d’imposition minimum sur les entreprises multinationales transférant leurs profits à l’étranger : une étude de cas

Notes de recherche

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    Justice prédictive, injustices (pré)visibles : la Thémis 2.0. est‑elle un être chimérique ?
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    Analyse préliminaire du Protocole additionnel à l’Entente sur les tiers pays sûrs : une redéfinition de la migration irrégulière à la frontière canado-américaine

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