Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Volume 54, Number 1, 2025 Crise(s) de l’habitation : enjeux juridiques et propositions

Table of contents (7 articles)

Avant-propos

  1. Crise(s) de l’habitation : enjeux juridiques et propositions

Articles

  1. L’immobilier titrisé : le droit au logement à l’épreuve de la financiarisation de l’habitation
  2. Réflexions en vue de l’édification d’une loi sur la protection du consommateur immobilier
  3. Copropriété et cohabitat : quand propriété rime avec communauté
  4. Un encadrement nécessaire des clauses d’exclusion des garanties légales, ces clauses plus populaires que jamais dans les actes de vente d’immeubles résidentiels
  5. De l’usufruit à titre onéreux : réflexion sur la nature de l’usufruit québécois en droit fiscal canadien
  1. Erratum

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