Articles

Un encadrement nécessaire des clauses d’exclusion des garanties légales, ces clauses plus populaires que jamais dans les actes de vente d’immeubles résidentiels

  • Claudia Bérubé
Cover of Crise(s) de l’habitation : enjeux juridiques et propositions, Volume 54, Number 1, 2025, pp. 1-287, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Download the article in PDF to read it.

Download