Le dirigeant d’association est-il soumis à un régime spécifique de responsabilité ? What is the liability of a CEO of a nonprofit organization?

Résumé

Face au silence de la loi de 1901, le recours aux règles et aux techniques du droit des sociétés se révèle opportun, car, outre l’apport de solutions déjà éprouvées en droit des sociétés, il conduit à une atténuation importante de la responsabilité des dirigeants. La transposition ou l’application subsidiaire du droit des sociétés aux associations assure l’évolution du droit des associations sans pour autant modifier ou réformer le texte de la loi de 1901, ce dont on peut se réjouir face à la frénésie réformiste des législateurs. Pourtant, l’article montre qu’il conviendrait de réexaminer l’ensemble de la responsabilité des dirigeants d’association, qui, sur de nombreux points, a été alignée purement et simplement sur celle des dirigeants de société. De réforme en réforme des procédures collectives, le législateur a supprimé toute référence à l’activité économique dans les conditions d’application des textes aux personnes morales de droit privé, ce qui conduit aujourd’hui à traiter sur un plan équivalent le dirigeant bénévole d’une association et le dirigeant rémunéré de société, tant sur le plan de la responsabilité pécuniaire que sur celui des sanctions civiles et pénales.

Abstract

Given the limitations of the 1901 law on nonprofit organizations, it is useful to turn to corporate law because, besides providing already proven solutions for businesses, it substantially reduces the liability of executive officers. The transposition and ancillary application of corporate law to nonprofits ensures that the rules governing nonprofits can evolve without having to amend or reform the 1901 law, which is a relief given parliament's zeal for passing new reforms. However, the article shows that it would be sensible to re-examine the whole issue of the liability of officers in nonprofit organizations as many aspects simply come straight from the liability provisions applicable for CEOs of business corporations. In a series of reforms concerning bankruptcies, parliament has removed all reference to economic activity in the conditions under which texts apply to corporate legal entities. This has led to treating a volunteer officer in a nonprofit organization and a paid officer in a company equally in terms of financial, civil and criminal liability.