Contexte et genèse de la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic)

Le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic), établi par une loi du 17 juillet 2001, a fêté ses dix ans. Après une décennie d’existence, il intrigue et intéresse en raison de sa modernité, qui lui permet d’organiser un entrepreneuriat collectif de parties prenantes diverses ou de proposer un outil original de partenariat avec les collectivités territoriales. S’il a eu du mal à trouver sa place dans la panoplie des statuts juridiques français, il semble connaître (enfin !) le décollage que l’on attendait de lui, dans un contexte porteur pour l’économie sociale et solidaire, où les territoires inventent une nouvelle économie locale face à la mondialisation. Deux cents Scic sont agréées en mars 2012. La bonne compréhension de ce statut juridique d’entreprise coopérative implique une relecture des conditions dans lesquelles il a été élaboré et voté en juillet 2001, un siècle exactement après la loi associative de juillet 1901. La loi du 17 juillet 2001 n’est pas une loi coopérative spécifique, mais une loi ordinaire comportant un certain nombre d’articles modifiant la « loi fondamentale » des coopératives, celle de 1947 . Avant de décrire la genèse de la loi, il est utile de rappeler les sept principaux articles qui constituent sa spécificité au regard du droit des sociétés en général et des sociétés coopératives en particulier. L’article 19 quinquies stipule que les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée, à capital variable, régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le Code du commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. L’article 19 sexies précise que les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et des services de la Scic. L’article 19 septies détaille les différents types d’associés qu’une Scic peut réunir : les salariés de la coopérative ; les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative ; toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ; les collectivités publiques et leurs groupements ; et toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative. Les Scic doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret (article 19 terdecies). Enfin, la décision régulièrement prise par toute société, quelle qu’en soit la forme, de modifier ses statuts pour se transformer en Scic n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle (article 19 quaterdecies). Ces articles, insérés dans la loi de 1947, créent un nouveau statut profondément original dans le droit français. Les articles de la loi de 2001 n’arrivent pas par hasard, mais s’inscrivent dans le contexte politique et économique des années 1998-2000. Ils sont l’aboutissement d’un processus de travail original. Le contexte est bien résumé par le projet d’exposé des motifs, rédigé par la Délégation interministérielle à l’économie sociale (Dies) en date du 5 avril 2001. En voici des extraits : « Lors des débats parlementaires relatifs à la loi “Nouveaux services – Emplois jeunes” (octobre 1997) et à la loi relative à la lutte contre les exclusions (28 juillet 1998), une réflexion a été engagée sur la création d’une “entreprise à but social”. La ministre de l’Emploi (Martine Aubry) en a reconnu l’intérêt et a confié à Alain Lipietz une mission d’étude sur ce sujet. Dans le même temps, le Conseil supérieur de la coopération a examiné la faisabilité d’une réponse coopérative dans ce domaine. L’un et l’autre concluent à l’intérêt de promouvoir la formule coopérative. Ils recommandent, dans le cadre de la loi de 1947, …