You are on Érudit's new platform. Enjoy! Switch to classic view

ActualitéCurrent Issues

Temps forts

  • Bernard Enjolras,
  • Patricia Toucas-Truyen and
  • Dominique Chargé

…more information

  • Bernard Enjolras

  • Patricia Toucas-Truyen

  • Dominique Chargé
    Président de la Fédération nationale des coopératives laitières

Cover of La gouvernance coopérative en recherche, Number 333, July 2014, pp. 4-122, Revue internationale de l'économie sociale

Article body

« Third sector impact », un projet de recherche collaboratif européen

Le projet de recherche « Third sector impact » (TSI), inclus dans le VIIe programme-cadre européen pour la recherche, est un projet collaboratif impliquant quatorze instituts de recherche en Europe. Lancé en janvier 2014, il se déroulera sur trois ans.

L’objectif principal du TSI project est de produire les connaissances qui amélioreront la contribution que le tiers secteur et le bénévolat peuvent apporter au développement socio-économique en Europe. Ce secteur est en effet une « ressource renouvelable » unique pour résoudre les problèmes sociaux et économiques et pour l’engagement citoyen en Europe. Il apparaît plus que jamais utile en ces temps de difficultés économiques et de pressions considérables sur les budgets gouvernementaux, non pas en tant qu’alternative à l’action gouvernementale, mais en tant que partenaire à part entière dans l’effort pour promouvoir le progrès européen. Pour bénéficier pleinement de ces ressources, nous devons mieux appréhender la portée du tiers secteur, le champ qu’il recouvre, son impact actuel et potentiel et les freins à sa contribution au bien commun.

Les objectifs du projet

Sur la base de précédents travaux, le TSI project vise à :

  • clarifier le concept de tiers secteur tel qu’il se manifeste en Europe ;

  • identifier les principaux contours du secteur ainsi défini – son ampleur, sa structure, sa composition, ses soutiens, ses tendances récentes – ;

  • identifier son impact, sa contribution au développement économique européen, à l’innovation, au bien-être, à l’engagement citoyen, au développement humain et se donner les moyens de mesurer celui-ci à l’avenir ;

  • identifier les limites internes comme externes aux organisations et suggérer les moyens de les dépasser ;

  • construire un partenariat entre la communauté scientifique et les praticiens du tiers secteur de sorte que la compréhension de ce dernier soit ancrée dans les réalités et trouve suffisamment de soutien parmi ses acteurs clés pour intéresser les décisionnaires et les leaders du secteur bien après que le projet ait abouti.

Pour atteindre ses objectifs, le TSI project a adopté une approche comparative qui vise à analyser, en leur accordant la même importance, la conceptualisation, la mesure, la portée et l’impact du tiers secteur, les obstacles qu’il rencontre et les voies possibles pour les contourner, en se concentrant sur un échantillon stratégique de pays européens. De plus, un processus spécifique d’implication des parties prenantes a été développé afin de recueillir les idées des praticiens sur les sujets étudiés et d’obtenir l’approbation des acteurs quant aux concepts et à la méthodologie utilisés.

Méthodologie et organisation

Les pays pris en compte ont été stratégiquement choisis pour couvrir les principales régions européennes, qui diffèrent significativement quant à l’échelle, la structure et le caractère du tiers secteur. Ainsi, deux d’entre eux, la Croatie et la Pologne, sont d’anciens pays du bloc de l’Est où le tiers secteur a été fortement influencé par le communisme. En conséquence, ils se trouvent en décalage par rapport à leurs homologues européens. Quatre de ces pays, l’Autriche, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, représentent l’un des schémas dominants en Europe qui implique une relation étroite entre le tiers secteur et l’Etat social. La situation est encore différente pour les pays scandinaves, représentés dans ce projet par la Norvège. Les organisations du tiers secteur y fonctionnent moins comme des pourvoyeurs de service que comme des lieux d’expression du devoir civique et de l’engagement bénévole. Pour finir, le projet inclut deux pays d’Europe du Sud, l’Espagne et l’Italie, qui donnent une importance particulière à la dimension d’économie sociale du tiers secteur. Le Royaume-Uni, enfin, présente un modèle libéral avec une composante caritative. Les pays couverts par le projet sont ainsi représentatifs des différents modèles de l’évolution du tiers secteur et de son ancrage non lucratif identifiés par la littérature, c’est-à-dire « partenariat en matière de protection sociale » (Allemagne et Pays-Bas), « libéral » (Royaume-Uni), « social-démocrate » (Norvège) et « processus démocratique retardé » (Pologne, Croatie).

Le projet est structuré autour de quatre axes thématiques complémentaires, qui feront l’objet d’une synthèse finale. Ils se concentrent, respectivement, sur les aspects suivants du tiers secteur européen : définition et mesures ; évaluation de l’impact ; dépassement des freins à l’efficacité ; implication des acteurs.

Bernard Enjolras, de l’Institute for Social Research à Oslo (Norvège), est le responsable scientifique et administratif du projet TSI. Il affirme que « les experts accompagneront le travail des chercheurs et, de concert avec les décisionnaires et les praticiens, ils commenteront et donneront des conseils sur les résultats intermédiaires. De nombreux échanges nationaux et européens avec les acteurs sont prévus pour faciliter ces retours ». Il travaillera en étroite collaboration avec les responsables de chaque groupe de travail afin de garantir la qualité du projet.

Bernard Enjolras

La loi-cadre de l’ESS en France : une première historique

Le projet de loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 3 juillet dernier et le texte définitif devrait être arrêté le 17 juillet en commission mixte paritaire. Il s’agit d’une première historique en France, car, en près de deux siècles d’existence, l’économie sociale n’avait connu que des réglementations sectorielles. Pour mémoire et pour les principales: le décret impérial de 1852 sur la mutualité ; le titre III de la loi de 1867 sur les sociétés commerciales ; la Charte républicaine de la mutualité de 1898 ; la loi 1901 sur les associations à but lucratif ; la loi de 1917 sur les banques populaires ; la loi Ramadier de 1947 sur la coopération ; les Codes de 1955, 1985 et 2001 réglementant les mutuelles santé, etc. Ni la résurgence du terme économie sociale dans les années 70 sous l’impulsion d’Henri Desroche et Michel Rocard, ni la création d’une délégation interministérielle à l’économie sociale (Dies) en 1981 n’avaient éveillé des velléités d’entériner dans une loi globale l’existence d’une autre économie centrée sur l’humain, et non sur la recherche du profit[1]. C’était dans une autre époque, celle où n’étaient reconnues que l’économie publique et l’économie capitaliste, jusqu’à ce que la chute du mur de Berlin n’érige pour deux décennies le libéralisme économique en modèle indépassable. Il aura fallu une autre chute, celle de la banque Lehman Brothers, pour qu’apparaissent dignes d’intérêt des pratiques solidaires séculaires ayant donné naissance à de véritables réussites économiques, tout en étant inspirées par des valeurs humanistes.

Persistance d’une vision réparatrice de l’ESS

Le projet de loi, porté dès septembre 2012 par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, a suscité de grands espoirs dans les milieux associatif, mutualiste et coopératif. Partant du constat que « l’économie sociale et solidaire n’a jamais bénéficié d’une véritable politique économique » [2], les débats parlementaires devront déboucher sur un tremplin législatif pour le secteur non lucratif, plus souvent qualifié en creux qu’en relief. « Tempérance », « patience », « résilience », telles sont en effet les vertus qui lui sont volontiers reconnues, ainsi que son caractère d’utilité sociale, dans le marasme économique et social des dernières années. Ces termes, décalés par rapport au dynamisme et à l’inventivité de l’ESS, témoignent d’une connaissance lacunaire, au niveau de l’Etat, d’un secteur qu’il resterait à épanouir [3].

Le sous-titre du projet de loi, « Entreprendre autrement pour créer des emplois sur nos territoires », est assez éloquent sur l’attente du gouvernement à l’égard des entreprises de l’ESS, qui lui semblent en capacité de répondre à cette priorité absolue de l’actuel quinquennat présidentiel. De fait, si le secteur, toutes branches confondues, ne représente que 10 % du PIB, il a créé 23 % d’emplois supplémentaires (services à la personne, notamment) entre 2002 et 2010, contre 7 % dans l’économie en général. Ces emplois présentent l’avantage d’être non délocalisables.

La loi doit répondre à trois principaux objectifs :

  • soutenir le renouveau entrepreneurial en modernisant les statuts des entreprises de l’ESS et en développant leur financement ;

  • donner du pouvoir d’agir aux citoyens et aux salariés pour contribuer au maintien de l’activité économique dans les territoires et lutter contre les destructions d’emplois ;

  • revitaliser les territoires ruraux et les quartiers où les besoins sociaux ont considérablement augmenté avec la crise. Cette mission sera celle des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), regroupant des entreprises de l’ESS, des entreprises commerciales et des collectivités territoriales.

S’ensuivent des mesures spécifiques à chacun des secteurs : rendre les subventions aux associations plus sécurisées juridiquement pour les collectivités territoriales ; moderniser les règles de gouvernance des coopératives dans le respect des valeurs originelles (notamment en redonnant du pouvoir aux salariés) ; mettre en place une coassurance qui devrait permettre aux mutuelles de s’associer indépendamment de leur statut, pour répondre à la généralisation de la complémentaire santé découlant de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La loi prévoit également de faciliter la transmission d’entreprises en Scop, en établissant un droit d’information prioritaire des salariés intéressés. Notons au passage que cette mesure, critiquée par le patronat, avait déjà été envisagée et critiquée quasiment dans les mêmes termes lors de l’enquête de 1883-1885 diligentée par le ministère de l’Intérieur sur les associations ouvrières [4]

Enfin, un statut de « Scop d’amorçage » devrait permettre à un groupe de salariés de bénéficier du soutien d’investisseurs extérieurs. Il s’agit de contourner ainsi la règle de l’actionnariat salarié majoritaire qui prévaut dans les Scop.

Le gouvernement espère un « choc coopératif » [5] grâce au levier législatif, laissant entendre que le nombre de Scop pourra doubler en cinq ans et que, toutes branches de l’ESS confondues, 10 000 emplois pourront être créés. Un chiffre qui semble exagérément optimiste, car la création d’un nouveau statut juridique, s’il peut faciliter certaines activités, n’ouvre pas pour autant des débouchés économiques.

Un périmètre à géométrie discutable

L’actualisation des statuts devrait s’accompagner d’un accroissement et d’une meilleure sécurisation des financements en direction des entreprises de l’ESS. Cependant, l’approche résolument inclusive, qui vise à reconnaître, « au-delà des acteurs historiques, que les sociétés commerciales ont également leur place dans cette famille, dès lors qu’elles poursuivent un but d’utilité sociale et qu’elles en partagent les principes », ne fait pas l’unanimité dans les milieux de l’ESS. Approuvée par Le Labo de l’ESS, saluée par le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), elle inquiète nombre de militants du secteur associatif qui trouvent le critère d’utilité sociale insuffisamment restrictif. Des entreprises qui, par ailleurs, ne répondent pas à certaines exigences de l’ESS en termes de gouvernance et d’affectation des résultats pourraient voir un effet d’aubaine (sous forme de subventions ou d’avantages fiscaux) à s’inscrire au sein de l’ ESS.

Près de 800 amendements ayant été proposés au long du cheminement législatif, le texte d’origine a été sensiblement modifié depuis sa présentation au gouvernement, fin juillet 2013. Sous la pression de la commission internationale de l’Assemblée nationale, il a notamment acquis une dimension plus européenne. Entre temps, le ministre délégué Benoît Hamon a été remplacé par Valérie Fourneyron [6], secrétaire d’Etat chargée non seulement de l’Economie sociale et solidaire, mais aussi du Commerce, de l’artisanat et de la consommation, ce qu’il est difficile de ne pas interpréter comme une dilution de l’intérêt accordé à l’ESS par le gouvernement Valls.

Il appartiendra donc aux organisations de donner à voir une traduction ambitieuse et exigeante de ce nouvel outil juridique, que l’on doit évidemment saluer, tant était aberrante l’absence d’un statut général de l’ESS. Cependant, au-delà de l’identité statutaire, c’est par une démonstration quotidienne et soutenue que l’ESS doit incarner une économie différente du système capitaliste, démocratique et respectueuse de l’humain et de l’environnement.

Patricia Toucas-Truyen

Les mutuelles santé, dans le double champ de la protection sociale et de l’ESS

Au sein de l’économie sociale et solidaire (ESS), le secteur des mutuelles santé est certainement celui qui a subi les mutations les plus significatives depuis le début du xxie siècle. A l’origine des fusions : le Code de la mutualité de 2001 et la transposition des directives européennes, qui ont imposé l’adoption de règles prudentielles drastiques, ainsi que la séparation de la gestion des activités assurantielles et celle des réalisations sanitaires et sociales. L’évolution du mouvement a été si rapide qu’elle appelle déjà une actualisation de ce cadre juridique. Faute d’une rénovation de son code, la Mutualité devrait se voir appliquer prochainement certaines mesures figurant dans la loi sur l’ESS, adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 3 juillet dernier.

L’impact de la loi ESS sur les mutuelles santé

Quelles sont les dispositions de la loi qui impacteront spécifiquement l’activité mutualiste ?

La coassurance

La disposition relative à la coassurance s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Celle-ci permet à des organismes relevant de statuts juridiques différents (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) de s’associer pour répondre aux appels d’offres des employeurs, en vue de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

Réservée dans un premier temps aux opérations collectives à adhésion obligatoire (celles qui étaient exclusivement visées par l’ANI), elle a été étendue, à la satisfaction de la FNMF, aux contrats collectifs à adhésion facultative. Cette extension concerne les catégories exclues de l’ANI telles que les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les retraités ou encore les chômeurs.

Création d’une nouvelle forme d’union mutualiste

La loi envisage la création de nouvelles unions pouvant associer des mutuelles et d’autres acteurs de l’économie sociale et solidaire, tout en restant majoritairement mutualistes. Cette disposition, davantage ancrée dans l’ESS que la précédente, vise à mieux structurer l’essor et le financement des services de soins et d’accompagnement mutualistes (SSAM), comme les centres de soins, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les centres d’accueil pour personnes handicapées, les crèches.

Création de certificats mutualistes

Est également envisagée la création de certificats mutualistes et paritaires offrant aux mutuelles et aux institutions de prévoyance la possibilité de renforcer leurs capacités de financement, afin de mieux faire face aux exigences prudentielles accrues avec la mise en place prochaine de Solvabilité II. Ces certificats respectent le mode de gouvernance mutualiste, dans la mesure où ils ne donnent pas de droit de vote. Néanmoins, d’aucuns pourraient y voir une version pudique de la bonne vieille action des entreprises capitalistes.

Clarification de la notion de membres honoraires

La notion de membres honoraires sera clarifiée, ceux-ci pouvant être des « personnes physiques ayant réalisé des contributions à caractère non financier » ou, dans le cadre d’unions de mutuelles, des « personnes morales qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations ». Fruit supposé d’une volonté de modernisation, cette définition ne se distingue guère de celle des membres honoraires dans les statuts mutualistes du Second Empire.

Les mutuelles face aux incohérences de la politique de santé

Le mouvement mutualiste subit, depuis plus de trois décennies déjà, les dommages collatéraux de la crise financière de la Sécurité sociale et de l’intérêt constamment secondaire accordé à la protection sociale, en dépit des changements gouvernementaux. Ainsi, à peine nommé Premier ministre, Manuel Valls s’est-il empressé de déclarer que, sur les 50 milliards d’euros d’économie à réaliser d’ici à 2017, 10 milliards seraient prélevés sur l’Assurance maladie et 11 milliards devraient l’être sur « d’autres dépenses de Sécurité sociale », qui n’ont pas été précisées, sans doute parce qu’elles n’ont pas encore été identifiées. Expert historique de la protection sociale, le mouvement mutualiste a toute légitimité à réclamer d’être mieux associé aux débats sur la régulation du système de santé et à émettre des propositions, comme celles qui concernent la maîtrise des tarifs médicaux.

Toutefois, ces propositions visant à rationnaliser des pratiques dispendieuses se heurtent à quatre écueils :

  • la complexité d’un système d’Assurance maladie de plus en plus incompréhensible pour les usagers, mêlant public et privé, obligatoire et facultatif, complémentaire obligatoire et complémentaire facultative, non lucratif et libéral [7] ;

  • l’incohérence de certaines mesures qui, supposées réduire le déficit de l’Assurance maladie, tendent plutôt à l’aggraver. Relèvent de cette catégorie les baisses de cotisations patronales et, plus anecdotique mais néanmoins absurde, la « rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) », accordée aux médecins dès janvier 2012 en échange de la baisse des prescriptions, de la promotion des médicaments génériques et de la vaccination des personnes âgées. Celle-ci s’est traduite par une prime annuelle moyenne de 5 300 euros par médecin. En d’autres termes, il s’agit d’une opération blanche pour l’Assurance maladie, puisque les économies réalisées sont reversées aux médecins vertueux ;

  • une tendance qui ne sera pas renversée par le projet de décret sur les contrats solidaires et responsables (CSR) présenté récemment par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Afin de bénéficier d’une fiscalité à 7 % (au lieu de 14 %), les complémentaires santé proposant ce type de contrats (ce qui est le cas des mutuelles) devront, à compter du 1er avril 2015, respecter un cahier des charges. Ce dernier prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires dans la limite de 125 % des tarifs opposables, ce qui est supérieur à la moyenne des dépassements pratiqués par les médecins en secteur 2. Cette mesure est censée limiter une pratique délétère pour l’accès aux soins des plus modestes et ruineuse pour les mutuelles, mais risque de devenir un véritable pousse-au-crime pour les praticiens les moins pétris d’esprit social ;

  • le projet de décret prévoit également l’obligation pour les CSR de prendre en charge le forfait hospitalier sans limitation de durée, ainsi qu’un plancher de remboursement pour certains soins, notamment en optique. Or, chacun sait que ce qui pose problème concernant ce dernier, c’est, d’une part, la grande fréquence des tarifs abusifs et, d’autre part, le montant ridicule des remboursements alloués par la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le rôle de l’Etat de transférer vers des organismes de droit privé, et donc vers les cotisations des adhérents, le coût des restrictions budgétaires de la Sécurité sociale comme celui des gâchis ? Ce zèle récurrent à mettre à contribution les organismes complémentaires pourrait être utilisé à réformer le système de santé en faisant passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers.

Patricia Toucas-Truyen

Sortie des quotas laitiers : un flot d’opportunités pour les coopératives laitières

Avant d’aborder les conséquences de la fin des quotas laitiers, faisons un court rappel historique de l’évolution de la filière laitière. Après la Seconde Guerre mondiale, l’enjeu pour l’Europe est de se reconstruire et de nourrir les populations. Les politiques publiques mettent tout en oeuvre pour produire, beaucoup et vite. A la fin des années 70, l’Europe produit effectivement beaucoup, voire trop. Elle stocke les excédents qui coûtent cher ; la surproduction agricole fait rage.

En 1984, un système de quotas est instauré au niveau communautaire pour la filière laitière : il s’agit d’encadrer la production. Chaque Etat membre doit respecter un volume annuel de lait à produire, imposé par l’Europe, mais répartit cette production comme il l’entend sur son territoire. Pour sa part, la France décide de l’organiser de façon administrative, départementale, dans une logique d’aménagement du territoire et de préservation de l’activité sur l’ensemble du pays. Pendant ces années, le volume et le prix du lait étaient donc fortement influencés par les pouvoirs publics et par l’organisation interprofessionnelle, nationale et régionale. La fin des quotas laitiers en Europe est programmée en 2003. Elle prendra effet en 2015.

Trente ans de quotas et d’économie administrée ont mis à mal le lien coopératif et la vision stratégique des entreprises. La fin des quotas entraîne la possibilité de produire le volume que l’on souhaite. Avec ce retour à l’économie de marché, c’est à chaque coopérative de décider de sa stratégie en fonction de l’attente de ses associés-coopérateurs, de ses outils industriels et de ses débouchés commerciaux. Trois défis sont maintenant à relever par les coopératives laitières.

Préserver la spécificité des coopératives

Le premier est lié aux associés-coopérateurs eux-mêmes, qui doivent se réinvestir dans la vie de leur entreprise pour en comprendre et en maîtriser la stratégie, pour la faire vivre et la rendre pertinente. La Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), en commun avec le réseau, a mené un chantier important depuis deux ans, avec des recommandations concrètes pour les coopératives, afin de redynamiser le lien, la compréhension et l’appropriation des choix du conseil d’administration.

C’est important pour le dynamisme du modèle coopératif. Ça l’est également d’un point de vue réglementaire : le contrat coopératif se suffit à lui-même, car il encadre les relations entre la coopérative et ses associés-coopérateurs, notamment en formalisant les aspects commerciaux. La coopérative est de façon générale la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs, et la réglementation européenne (via le Paquet lait) reconnaît d’ailleurs les spécificités de notre modèle. La coopération laitière est bien dans le champ de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) et n’a donc aucun besoin de modification ou de complication réglementaire en la matière.

La préservation de la spécificité coopérative est indispensable si les entreprises de personnes veulent pouvoir assurer leur pérennité. Et pour ce faire, la coopération laitière a certainement besoin d’être plus visible. Elle doit mieux faire connaître et reconnaître son modèle, pour faire face aux critiques et répondre aux attentes des pouvoirs publics. Dans cet objectif, la coopération laitière a pris en 2013 une décision politique sans précédent pour son réseau : la signature de la Charte des engagements mutuels entre coopératives et associés-coopérateurs. Par là même, elle a encouragé l’ensemble de son réseau d’entreprises à travailler sur les axes de la charte, reprenant les recommandations des groupes de travail (équation volumes-prix, information des sociétaires sur la stratégie et les comptes de l’entreprise, formation des administrateurs…). Une série de rencontres et de réunions sur le terrain est également organisée par la FNCL pour encourager les coopératives à s’approprier ce travail. La dynamique doit vivre... et s’étendre !

Gagner en puissance économique

Assurer le financement, appuyer le développement, chercher la création de valeur : voilà le deuxième défi que les coopératives laitières ont à relever. Gagner en puissance économique, en compétitivité, travailler leur performance globale : elles sont un maillon à part entière, et ô combien important, de la richesse économique des territoires, du territoire…, et doivent se donner les moyens de le rester. A n’en pas douter, les pouvoirs publics seront un soutien précieux pour préserver la diversité des exploitations et des entreprises, de toute taille et sur l’ensemble des bassins laitiers. Ils sont aussi une aide au développement, notamment à l’export. Les coopératives laitières doivent se consolider sur le marché intérieur, mais c’est bien grâce à l’export et aux marchés en croissance qu’elles pourront se maintenir, développer l’activité économique en France et donc continuer à créer de l’emploi ici.

Faire face à la volatilité des marchés

Troisième défi et non des moindres : faire face à la volatilité des marchés, à celle des matières premières et à celle du prix du lait. En se développant à l’export, les entreprises se créent de belles opportunités de croissance, mais s’exposent également aux effets de la dérégulation.

Pour assurer la pérennité de l’activité laitière, notamment des coopératives, des outils doivent être mis en place afin de répondre aux effets de cette volatilité. La préparation de la politique agricole commune (PAC) 2020 est au coeur du sujet. Prendre part aux débats autour des mécanismes de régulation à instaurer, participer à la réflexion autour du système d’assurance marges [8], dont nous entendons de plus en plus parler, est aujourd’hui un point crucial pour les coopératives laitières. La piste assurantielle est particulièrement intéressante, en répondant bien aux enjeux actuels, tout en étant une réponse concrète au niveau du producteur, car il est bien question d’une logique d’accompagnement des éleveurs, et non d’une nouvelle idée interventionniste sur les volumes. Cette approche semble aujourd’hui la plus constructive pour aller de l’avant, sortir définitivement de l’ancien modèle, tout en mettant en place des filets de sécurité, indispensables à la pérennité de l’activité. Sur ce volet, le gouvernement français a évidemment un rôle central pour peser dans les décisions communautaires.

Pour pouvoir assurer le risque engendré par la dérégulation, l’ensemble du réseau coopératif laitier a déjà initié tout un travail de renforcement de ses entreprises et de ses capacités industrielles, par exemple au travers de partenariats ou de démarches export évoquées plus haut. Elles doivent continuer dans cette voie.

Ces trois défis sont d’égale importance. Les coopératives laitières seront à la hauteur de leurs ambitions si elles savent allier leurs valeurs fondatrices et la performance économique, le politique et l’économique.

Car, rappelons-le, il n’y a pas d’opposition entre la performance et le modèle coopératif : ils se nourrissent l’un l’autre. La performance est au service du modèle. Elle doit l’enrichir et lui permettre de vivre. Aux coopératives laitières de donner du sens à cette performance économique, en continuant à répondre aux attentes des associés-coopérateurs.

L’ambition de la coopération laitière doit être de faire vivre une gouvernance exigeante, subtile, toujours fragile parce que démocratique, mais tellement porteuse de sens et de performance globale.

Dominique Chargé, président de la Fédération nationale des coopératives laitières

Appendices