Faire basculer le climat de profilage social à Ottawa : le Programme de contestation des contraventions

Résumé

Dans la région d’Ottawa, le Programme de contestation des contraventions (ci-après appelé le PCC) offre des services de représentation juridique aux personnes en situation d’itinérance qui ont censément commis des infractions réglementaires. Les personnes qui se prévalent du PCC subissent du profilage social sous la forme d’avis d’infraction émis en vertu de diverses lois provinciales et de divers règlements municipaux, notamment la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, pour des motifs reliés à l’occupation de l’espace public. Même si le PCC a eu du succès en aidant les personnes utilisatrices à régler ces procès-verbaux de contravention (aussi communément appelé « avis d’infraction » ou « contravention »), l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à la justice de l’Ontario a forcé le PCC à cesser ses activités. Cependant, à l’automne 2014, le programme a été relancé à la Section de common law de la Faculté de droit, de l’Université d’Ottawa. La première partie du présent article trace un profil démographique de l’itinérance à Ottawa dans une optique critique de la judiciarisation de l’itinérance. La deuxième présente un aperçu de la structure et du travail du PCC dans sa première mouture de 2003 à 2007. La troisième donne une description de sa structure depuis 2014 et dresse un bilan des diverses dispositions réglementaires et législatives en vertu desquelles les utilisatrices et utilisateurs des services du PCC continuent de se voir imposer des contraventions. Enfin, la conclusion dégage certains des défis particuliers auxquels le PCC fait toujours face en s’attaquant au manque d’accès à la justice pour les personnes en situation d’itinérance.

Mots-clés :

• accès à la justice,
• loi sur la sécurité dans les rues,
• profilage social,
• judiciarisation de l’itinérance

Abstract

The Ticket Defence Program (TDP) has since 2003 offered free representation to street-involved people experiencing social profiling in the Ottawa region. Its service users are homeless or street-involved people who have received provincial and municipal offences for income-generation activities such as panhandling as well as other activities associated with life on the street. While forced to cease operations as a result of new regulations around the provision of legal services in Ontario, TDP re-emerged as the Programme de contestation des contraventions in 2014 as a bilingual, campus-community partnership offering free legal services and representation for provincial and municipal offences. Part one of this research provides an overview of the heterogeneous population that is street-involved in Ottawa through a lens of the criminalization of poverty. Part two describes TDP’s original structure between 2003 and 2007. Part three details some of the changes it underwent to meet Law Society of Upper Canada’s requirements around allowable legal practice and lays out some of the most common charges the PCC has seen over the last few years. The article concludes with a discussion of the on-going challenges this mobile community initiative faces in its efforts to provide meaningful access to justice.

Keywords:

• access to justice,
• street-involved people,
• social profiling,
• criminalization of poverty