La face cachée des plaidoyers de culpabilité négociés par des entreprises : l’exemple de l’affaire R c SNC-Lavalin

Résumé

Dans le présent article, nous nous penchons sur les difficultés découlant des plaidoyers de culpabilité négociés par les entreprises et enregistrés devant les juridictions criminelles canadiennes. Nous partons de la décision relative au plaidoyer de culpabilité survenu en décembre 2019 entre le ministère public canadien (la Couronne) et la société d’ingénierie montréalaise SNC-Lavalin Construction inc, une filiale du Groupe SNC-Lavalin inc. À cet effet, le texte s’attarde sur les circonstances qui ont entouré ce plaidoyer de culpabilité par cette filiale pour résoudre l’affaire pénale contre la firme d’ingénierie, ainsi que sur les conséquences négatives qui pourraient en découler. De manière plus générale, les problématiques associées aux plaidoyers de culpabilité impliquant les entreprises sont également examinées.

Mots-clés :

• Plaidoyer de culpabilité,
• criminalité économique,
• responsabilité pénale des entreprises,
• droit pénal canadien,
• SNC-Lavalin,
• entente sur le plaidoyer,
• accord de réparation

Abstract

In this article, we focus on the challenges arising from guilty pleas negotiated by corporations and recorded in Canadian criminal courts. We begin with the decision relating to the guilty plea that occurred in December 2019 between the Canadian public prosecutor (the Crown) and the Montréal-based engineering company SNC-Lavalin Construction inc., a subsidiary of the group of companies SNC-Lavalin Group inc. To this end, the text dwells on the circumstances surrounding the guilty plea entered by this subsidiary to resolve the criminal case against the engineering firm, and the negative consequences that could result from it. Issues arising from guilty pleas involving corporations more generally are also examined.

Keywords:

• Guilty plea,
• financial crime,
• corporate crime,
• Canadian criminal law,
• SNC-Lavalin,
• plea agreement,
• remediation agreement