A Practitioner's Guide to The Economic Implications of Custody and Access under the Divorce Act and the Federal Child Support Guidelines

Abstract

The following analysis provides a bird's eye view of the economic impact of custody and access dispositions on child support orders granted pursuant to sections 8 and 9 of the Federal Child Support Guidelines. It is written for the benefit of legal practitioners and judges in Québec and provides a succinct but relatively comprehensive review of child support orders under the federal guidelines in cases where each parent has custody of one or more of their children (Guidelines, section 8) or where each parent shares custody of or access to their children not less than forty per cent of the year (Guidelines, section 9). It then proceeds to deal with the priority accorded to child support over spousal support as required by section 15.3 of the Divorce Act. In conclusion, it addresses the implications of child rearing responsibilities in the context of spousal support orders, with particular attention being directed to section 15.2(6)(b) of the Divorce Act. For a more detailed analysis of these issues, readers are referred to the author's electronic book Child Support in Canada, which is reproduced on Quicklaw, at db pdcs (data base Payne's Digests on Child Support).

Résumé

L’analyse suivante donne une vue d’ensemble de l’incidence économique qu’ont les dispositions relatives à la garde et au droit d’accès sur les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant qui sont rendues en application des articles 8 et 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elle a été rédigée à l’intention des praticiens du droit et des juges au Québec et passe en revue brièvement mais de façon assez complète les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant conformément aux lignes directrices fédérales dans des cas où les deux parents ont chacun la garde d’un ou de plusieurs de leurs enfants (Lignes directrices, article 8) ou lorsque les deux parents partagent la garde de leurs enfants ou exercent leur droit d’accès auprès d’eux pendant au moins quarante pour cent de l’année (Lignes directrices, article 9). Puis, elle traite de la priorité accordée aux aliments de l’enfant par rapport aux aliments de l’époux, comme le prescrit l’article 15.3 de la Loi sur le divorce. En conclusion, elle aborde les répercussions des responsabilités relatives à l’éducation des enfants dans le cadre des ordonnances alimentaires au profit d’un époux, avec une attention particulière apportée à l’alinéa 15.2(6)b) de la Loi sur le divorce. Les lecteurs intéressés par une analyse plus détaillée de ces questions sont invités à consulter le livre électronique de l’auteur Child Support in Canada, qui est reproduit sur Quicklaw, à db pdcs (data base Payne’s Digests on Child Support).