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Revue générale de droit

Volume 6, Number 2, 1975

Table of contents (8 articles)

Doctrine

  1. LA CRISE PARLEMENTAIRE DU 19 FÉVRIER 1968 ET SES CONSÉQUENCES EN DROIT CONSTITUTIONNEL

    Gérald-A. Beaudoin

    pp. 283–304

    Record

  2. LE DÉSAVEU OU L’ANNULATION DES LOIS PROVINCIALES PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

    Roger Chaput

    pp. 305–320

    Record

  3. AMBIGUÏTÉ DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EN FRANCE ET LE RÉVÉLATEUR JURISPRUDENTIEL

    Anne-Marie Jacomy-Millette

    pp. 321–338

    Record

  4. DE LA VALIDITÉ DES SUBVENTIONS AU REGARD DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE : une application canadienne

    Louise Sabourin-hébert

    pp. 339–444

    Record

Jurisprudence

  1. DROIT MUNICIPAL — Évaluation — Plainte — Contestation liée — Appel — Rôle de la Cour provinciale et de la Cour d’appel — Injustice réelle — Valeur réelle — Valeur de remplacement — Valeur économique — James MacLaren c. Cité de Buckingham, Cité de Buckingham c. James MacLaren, C.A. Montréal, 30 juillet 1973, nos 12383 et 12384 — G.H. Montgomery, Antoine Rivard et François Lajoie, JJ.

    Jacques L’Heureux

    pp. 447–462

    Record

Notes, informations et documents

  1. LA RÉFORME DU DROIT DU NOM ET DU DOMICILE

    Germain Brière

    pp. 465–474

    Record

  2. FÉDÉRALISME ET RESSOURCES SOUS-MARINES

    Jean-Paul Lacasse

    pp. 475–477

    Record

Bibliographie

  1. Robert J. Wright (éd.) — Canadian Mining Law, Toronto, Butterworth, 1975, six tomes

    Jean-Paul Lacasse

    pp. 481–482

    Record

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