Revue générale de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 6, Number 2, 1975

Table of contents (8 articles)

Doctrine

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    LA CRISE PARLEMENTAIRE DU 19 FÉVRIER 1968 ET SES CONSÉQUENCES EN DROIT CONSTITUTIONNEL

    Gérald-A. Beaudoin

    pp. 283–304

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    LE DÉSAVEU OU L’ANNULATION DES LOIS PROVINCIALES PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

    Roger Chaput

    pp. 305–320

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    AMBIGUÏTÉ DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EN FRANCE ET LE RÉVÉLATEUR JURISPRUDENTIEL

    Anne-Marie Jacomy-Millette

    pp. 321–338

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    DE LA VALIDITÉ DES SUBVENTIONS AU REGARD DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE : une application canadienne

    Louise Sabourin-hébert

    pp. 339–444

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Jurisprudence

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    DROIT MUNICIPAL — Évaluation — Plainte — Contestation liée — Appel — Rôle de la Cour provinciale et de la Cour d’appel — Injustice réelle — Valeur réelle — Valeur de remplacement — Valeur économique — James MacLaren c. Cité de Buckingham, Cité de Buckingham c. James MacLaren, C.A. Montréal, 30 juillet 1973, nos 12383 et 12384 — G.H. Montgomery, Antoine Rivard et François Lajoie, JJ.

    Jacques L’Heureux

    pp. 447–462

    Record

Notes, informations et documents

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    LA RÉFORME DU DROIT DU NOM ET DU DOMICILE

    Germain Brière

    pp. 465–474

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    FÉDÉRALISME ET RESSOURCES SOUS-MARINES

    Jean-Paul Lacasse

    pp. 475–477

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Bibliographie

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    Robert J. Wright (éd.) — Canadian Mining Law, Toronto, Butterworth, 1975, six tomes

    Jean-Paul Lacasse

    pp. 481–482

    Record

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