Congrès Henri-Capitant Québec. Les relations du Code civil et du Droit de la Protection du Consommateur

POURQUOI UN NOUVEAU CODE CIVIL ?

  • René Dussault

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  • René Dussault
    Sous-ministre de la Justice à Québec

Cover of Volume 10, Number 1, 1979, pp. 4-330, Revue générale de droit

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