Bibliographie

Pierre Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel. 5e Édition, Masson, Paris, 1981

  • Gérald-A. Beaudoin

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  • Gérald-A. Beaudoin
    Professeur titulaire à la Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa

Cover of Volume 13, Number 2, 1982, pp. 245-561, Revue générale de droit

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