Child Maintenance under the Divorce Act

Abstract

As courts increasingly endorse policies of a clean financial break between divorcing spouses and rehabilitative spousal support orders on the breakdown of marriage, the importance of the law respecting child maintenance on the dissolution of marriage is correspondingly increased. This article seeks to define the law in this context, without obfuscating those issues that remain controversial before the courts. The analysis defines which children are protected by the corollary financial provisions of the Divorce Act, R.C.S., 1980, c. D-8; the circumstances in which an application may be made; the potential duration of orders; the effect of spousal agreements; the respective degrees to which each spouse will be required to contribute towards the costs of rearing the child; the types of orders that can be made including retrospective orders; and the agreement, variation and rescission of child maintenance orders.

Résumé

L’importance du droit concernant les pensions alimentaires pour les enfants, lors de la dissolution du mariage de leurs parents, augmente au fur et à mesure que les tribunaux entérinent les principes visant une rupture financière définitive entre les époux divorcés ainsi qu’aux ordonnances alimentaires dans un but de réhabilitation financière lors de la rupture du mariage. Cet article cherche à définir le droit dans ce contexte, sans pour autant obscurcir les questions qui sont encore controversées devant les tribunaux. L’analyse définit quels sont les enfants protégés par les dispositions corollaires de nature financière de la Loi sur le divorce, S.R.C., 1980, c. D-8; les circonstances dans lesquelles une requête peut être présentée; la durée éventuelle de l’ordonnance; l’effet des accords entre époux; les obligations qui seront imposées à chacun des époux en rapport avec le coût de l’éducation des enfants; les types d’ordonnances qui peuvent être rendues, incluant les ordonnances avec effet rétroactif; et, enfin, les accords, modifications et révisions des ordonnances concernant les pensions alimentaires pour les enfants.