La responsabilité municipale dans le combat des incendies — Mallette c. Portage du Fort

Résumé

Les obligations municipales en matière de combat des incendies et la responsabilité civile en résultant doivent être déterminées d’abord en vertu des dispositions législatives pertinentes. Une jurisprudence séculaire et constante limitant la responsabilité municipale à ce chapitre se soumet à la volonté du législateur, telle que formulée et interprétée par le droit public du Québec. Le présent commentaire situe un arrêt récent dans ce contexte.

Abstract

Municipal obligations for its Fire Department and the consequent civil responsability must be determined according to relevant statutes primarily. The centurial and constant doctrine restricting municipal responsibility in this particular field of activity results from the legislator's will as expressed and interpreted by the public law of the province of Quebec. The following comment situates a recent judgment into this appropriate background.