Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts

Résumé

L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.

Abstract

The author gives an overview of the unfair competition rules governing in Quebec and analyzes three decisions handed down by the Courts since 1980 in that field. The first judgement deals with the constitutional validity of section 7 of the Trade Marks Act. The two other decisions illustrate the difficulty of applying the traditional principles of civil responsibility to this type of delict.