Les difficultés d’interprétation et d’application de la Loi sur la responsabilité de la Couronne ou les difficultés éprouvées par Sa Majesté à accéder au statut de personne majeure et capable

Résumé

Plusieurs reprochent à la Loi sur la responsabilité de la Couronne de ne pas être adaptée aux réalités de l’Administration contemporaine. L’auteur soutient qu’une grande part de cette inadaptation est due non pas tant au texte lui-même de la loi qu’à la façon dont les cours de justice font interprété et appliqué. Il démontre en particulier que l’interprétation de certaines dispositions de la loi pourrait être rectifiée si on acceptait de donner plein effet à la règle voulant que, dans les limites prévues par cette loi, Sa Majesté doit être considérée comme un particulier majeur et capable.

Abstract

A good number of writers assert that the Crown Liability Act is not in tune with the realities of contemporary public administration. A great part of this maladjustment is due less to the legislation itself than to the construction put upon it by the courts. This construction could be corrected by simply giving effect to the rule according to which Her Majesty is to be considered, within the limits set by the Act, as a private person of full age and capacity.