Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec

Résumé

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil.

L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.

Abstract

The author studies the exact meaning of article 356 of the Civil Code, which states, according to him, that political corporations, including municipalities, are governed by the public law. There is, however, an exception to this rule: public corporations are governed by the civil law (in the sense that this expression has in French law) as concerns their relations, in certain respects, to individual members of society. This exception is itself subject to an exception: legislation may intervene to displace the application of the Civil Law.

The author then considers the effect of article 356 on the extra-contractual liability of municipalities. He concludes that in this area, the Civil Law applies to relations between municipalities and individuals. Municipalities, however, possess immunity as regards the exercise of discretionary political powers and quasi-judicial powers. The author, criticizes the automatic grant of immunity in respect of quasi-judicial powers.