Questions de compétence : la compétence législative en matière d’assurance maritime; la compétence en amirauté de la Cour provinciale

Résumé

L’assurance maritime est une matière sur laquelle la majorité des provinces ont légiféré. Par contre, il n’existe pas de législation fédérale sur ce sujet. La Cour fédérale, division de première instance, peut-elle être validement saisie d’une réclamation découlant d’un contrat d’assurance maritime ? Dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., la Cour suprême du Canada s’est prononcé sur cette question. L’auteur analyse ce jugement et insiste sur les difficultés qu’il soulève. En particulier, il s’interroge sur l’existence d’un droit maritime applicable en matière d’assurance maritime et sur la validité constitutionnelle des dispositions maritimes provinciales.

La compétence en matière d’amirauté n’a pas été confiée de façon exclusive à la Cour fédérale. La Cour provinciale du Québec peut-elle prétendre jouer un rôle dans ce domaine ? À cet égard, l’auteur analyse dans une deuxième partie, la récente décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire General Traders Ltd. c. Saguenay Shipping Ltd.

Abstract

There is no federal legislation on marine insurance. To the contrary, most of the Canadian provinces have adopted rules on this subject. Has the Federal Court Trial Division jurisdiction regarding an application based on a marine insurance policy? In Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., the Supreme Court of Canada has given an affirmative answer to this question. However, is there a Canadian maritime law applicable to matters of marine insurance? Are the provincial rules on this subject intra vires to the Legislatures?

The Federal Court Trial Division has a concurrent jurisdiction in matter of admiralty. Is the Provincial Court of Québec competent in this respect? In a second part, the author analyses the recent decision of the Court of Appeal of Québec in General Traders Ltd v. Saguenay Shipping Ltd.