Le statut du golfe du Saint-Laurent en droit international et en droit interne

Résumé

La présente étude traite dans un premier temps du statut juridique du golfe du Saint-Laurent au regard du droit international. La méthode des lignes de base droites et la doctrine des eaux historiques servent de cadre théorique à la réflexion de l’auteure.

Dans un deuxième temps, l’auteure analyse le statut du golfe en droit interne canadien. À cette fin, elle passe en revue la législation canadienne pertinente à cet égard. À la lumière de la jurisprudence, elle se demande ensuite s’il existe une prérogative royale de délimitation territoriale au Canada. Cette question l’amène à discuter de la valeur devant nos tribunaux d’un certificat de l’exécutif se réclamant de cette prérogative, en l’absence de législation spécifique sur le golfe.

Soulignons que la structure de cette analyse fut inspirée par la décision du juge Yvon Mercier dans R. c. Paul Frank Watson.

Abstract

This study first analyzes the legal status of the Gulf of St-Lawrence in international law focusing on the straight baselines method and the theory of maritime historic titles.

Secondly, the status of the Gulf in Canadian internal law is considered, in particular in light of the relevant Canadian legislation. Afterwards, it will be seen if, in Canada, a Crown prerogative of territorial delimitation exists in the light of judicial precedents. This question leads to a discussion of the value given by our courts to executive certificates issued under the above-mentioned prerogative in the absence of specific legislation on the Gulf.

This study owes its structure to the decision of judge Yvon Mercier in R. v. Paul Frank Watson.