Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Résumé

Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.

Abstract

To provide for an effective protection of Canadian national security, a new means of investigation had to be given to the Canadian Security Intelligence Service (C.S.I.S.) when it was created in 1984: the warrant of investigation. The following article highlights the history of the legislative development of that new concept, reviews the nature and scope of the warrant of investigation and, where possible, parallels its effect with those of the authorization to intercept private communications in Part IV.I of the Criminal Code.