Volume 16, Number 3, 1985

FR:

Le Code civil du Bas-Canada contient plusieurs dispositions de droit maritime. Ces règles se sont formées sur une base d’emprunt. Ainsi, la province de Québec, d’abord colonie française puis colonie anglaise a reçu de ses métropoles les éléments qui furent retenus par les Codificateurs dans la rédaction de ces dispositions en 1866. L’auteur analyse donc le droit maritime et les juridictions chargées de l’appliquer sous le régime français puis sous le régime anglais. L’analyse est historique. Par ailleurs, le Code civil a été adopté par un corps législatif souverain sur un plan local. En 1866, la seule limite qui s’imposait aux Codificateurs découlait du statut colonial. Comment cette limite a-t-elle pu influer sur l’insertion dans le Code de dispositions maritimes ?

EN:

Many sections of the Civil Code of Lower Canada are in their very nature rules of maritime law. The province of Québec was first a French colony, then a British colony. In 1866, the Commissioners picked up from the French law and English law the rules which now form these rules of maritime law. The author analyzes in a first step the admiralty law which was applied under the French and the English regimes. He also scrutinizes the jurisdictions of the tribunals having to apply these rules. On the other hand, the Civil Code of Lower Canada was adopted before the Confederation. At that time, the colonial legislature was not fully competent in matters of admiralty. How was the colonial status considered by the Commissioners and how did it limit their ambit in this subject matter?

FR:

Suite à une modification apportée en 1969 à la définition du « procureur général » dans le Code criminel, les tribunaux ont été appelés à départager les compétences respectives du Parlement et des Législatures en matière de poursuite criminelle. Dans cet article, l’auteur retrace l’origine du problème et fait état des nombreuses décisions où l’on a tenté de cerner la portée exacte du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il se livre ensuite à une analyse serrée des arrêts Transports Nationaux et Wetmore rendus par la Cour suprême, et propose en conclusion un nouvel équilibrage du fédéralisme canadien dans ce secteur.

EN:

Following the amendment to the Criminal Code’s definition of “Attorney-General” in 1969, the courts have been called upon to decide between the respective jurisdiction of Parliament and the provincial legislatures in relation to criminal prosecutions. In this article, the author recalls the origin of the problem and retraces the numerous decisions dealing with the delimitation of the scope of section 92(14) of the Constitutional Act of 1867. He then devotes himself to a close analysis of the Supreme Court’s decisions in Transports Nationaux and Wetmore and in conclusion proposes a new equilibrium in Canadian federalism in this area.

FR:

La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux universités ? L’auteur répond par l’affirmative et examine dès lors comment les étudiants canadiens bénéficient de l’article 6 de Charte sur la liberté de circulation : il ressort que pas plus à l’admission aux études supérieures que dans la fixation des frais de scolarité, les universités ne peuvent prendre en considération la province de résidence des étudiants.

L’auteur, à la lumière des sept premiers arrêts rendus par la Cour suprême sur la Charte, estime par ailleurs que l’article 6, malgré les restrictions qu’il comporte, de même que l’article 1 de la Charte peuvent difficilement apporter des limites à la liberté de circulation des étudiants.

L’auteur examine enfin la légalité des moyens qui pourraient être envisagés au niveau fédéral pour établir des normes pan-canadiennes de formation avec l’idée de favoriser, plus encore que ne le fait la Charte, la liberté de circulation des étudiants.

EN:

Does the Canadian Charter of Rights and Freedoms apply to universities? The author answers in the affirmative and examines the way section 6 of the Charter, on mobility rights, benefits Canadian university students. By interpretation of section 6, the province of residence of university students shall not be taken into account for the purpose of admission to institutions and determination of tuition fees.

After looking at the first seven judgments of the Supreme Court on the Charter, the author points out that section 6, despite the limits it contains, and section 1 of the Charter cannot easily restrict the guaranteed mobility rights in respect of those students.

Finally, this paper examines the validity of the various means of establishment, at the federal level, of pan-Canadian criteria for the training of post-secondary students which would favour their mobility a greater extent than that provided under the Charter.

FR:

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.

EN:

This paper deals with the principal characteristics of the criminal trial in France. It compares it with the criminal system in force in Canada. The two phases of the French trial are clearly explained. At the preparatory phase, it looks at three principles: the innocent until proven guilty principle, the free admission of evidence and the regulation of its introduction; three stages are then examined: the preliminary inquiry or “in the act” inquiry by the police, the prosecution by the public prosecutor or the victim and the investigation by an examining judge and possibly by a court of criminal appeal. At the decisional phase of the French trial, the evidence is weighed and the judgment given on the guilt and sentence. At that phase, procedure is accusatory. Procedure differs if the hearing of the case is before a police court or before the Court of assizes. Finally, this paper touches upon the res judicata issue. Throughout the paper, differences with the Canadian criminal system are pointed out.

FR:

Issus d’une philosophie du mariage fondée sur l’idée de mise en commun de ressources, les principes-directeurs gouvernant le partage des biens des conjoints à l’occasion d’une dissolution de mariage sont identiques au Québec et en Ontario. Aussi est-il étonnant de constater que les résultats ultimes soient si différents. Il faut cependant comprendre que l’application de règles complémentaires tend à faire emprunter à chacune des législations des voies qui n’ont rien en commun. La rigueur des opérations de partage au Québec offre un contraste marquant avec la subjectivité et l’équité soulevées par les tribunaux ontariens. Mais la simplicité des procédés n’a pas que des avantages, et certains ont reproché à la société d’acquêts cette cécité dans l’application de ses principes.

EN:

Based on the philosophical point of view that marriage is a form of partnership, both Ontario and Québec legislations haved adopted similar guidelines regarding the partition of the spouses’ assets. However, the introduction of secondary rules has proven to lead to radically different solutions. This is partly due to the method of qualifying assets, which varies in both provinces, and partly to the fact that, in Ontario, there is a single mass of assets subject to partition. Even the mechanism of division of assets is totally different in the two legislations, Québec spouses relying on pure mathematics to solve their problem, while Ontario consorts depend mostly on less certain equity rules. Nevertheless, and even though the Civil Law method has not raised much jurisprudence, the Common Law point of view does have the advantage of taking into consideration the unique status of each marriage.

FR:

Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur le sujet dans un arrêt très attendu, d’une portée discutée, et qui révèle de fortes divergences de vue.

Quatre points y sont abordés : les liens entre la prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux; le problème du lien direct et de l’enrichissement sans cause; celui de la contribution aux charges du mariage; celui du travail au foyer.

Sur le premier point, la cour est unanime : la prestation compensatoire ne saurait jouer comme une sorte de régime légal superposé de partage et ne peut donc jouer du seul fait qu’il y a séparation de biens.

Sur le deuxième point, deux juges pensent qu’un lien direct entre l’appauvrissement d’un conjoint et l’enrichissement de l’autre doit exister pour pouvoir faire jouer la prestation compensatoire; un juge ne croit pas un tel lien nécessaire, compte tenu de l’arrêt Leatherdale qui relève pourtant de la common law. La notion même de lien direct diffère toutefois selon les deux juges majoritaires : condition étroite et difficile à remplir pour l’un, notion beaucoup plus souple pour l’autre et qui semble la plus défendable en droit civil. L’un en tire la conséquence que l’apport en services domestiques ne peut donner lieu à prestation compensatoire et l’autre qu’il le peut.

Mais avant de débattre le problème du travail au foyer, celui de la contribution aux charges du mariage est évoqué. Sur ce point, chacun des juges a une opinion différente. L’un estime que la contribution aux charges du mariage ne saurait donner ouverture à prestation compensatoire en raison notamment de l’absence de preuve de lien entre l’apport et l’enrichissement. Un autre juge semble considérer que toute contribution aux charges du mariage pourrait donner ouverture à la prestation compensatoire, même en l’absence de dépassement de son obligation. Pour le troisième juge, plus nuancé dans sa position, la seule défendable selon l’auteur, une telle contribution peut donner lieu au paiement d’une prestation s’il y a dépassement appréciable de ce à quoi on est légalement tenu.

La solution retenue par chacun des juges sur la question subséquente du travail au foyer découle de celle retenue pour la contribution aux charges du mariage : deux juges acceptent que le travail domestique puisse donner ouverture à prestation compensatoire, mais ce n’est pas sans que l’un d’eux rappelle la prudence en la matière.

Un arrêt intéressant qui ne tranche toutefois pas définitivement le problème de l’apport sous forme de travail domestique. Un arrêt curieux où les juges les plus proches sur les questions de fond ne sont pas ceux qui forment la majorité dans la décision.

EN:

The conditions for granting a contributory allowance have been largely discussed. For the first time, the Quebec Court of Appeal has rendered a judgment on those conditions in a decision which is long-awaited and questionable and which shows the very different views of the judges.

Four questions were examined: (i) the relationship between the contributory allowance and the matrimonial regimes; (ii) the problem of the direct link and the enrichment without cause; (iii) the contribution towards the expenses of the marriage; and (iv) the activity within the home.

According to the Court, which was unanimous in respect of the first question, the contributory allowance should not be considered as a superimposed legal regime of sharing and cannot be granted when there is only separation as to property.

On the second question, two judges believe that a direct link is necessary between the impoverishment of a spouse and the enrichment of the other. The third judge does not share this view on the basis of the common law judgment in Leatherdale. The notion of direct link is however different for the two judges: one states that it is a strict condition that is difficult to meet with, while the other views it as a rather flexible condition that is nearer to the civil law. Consequently, the former judge concludes that the activity within the home is not an argument for having a contributory allowance whereas the other reaches the opposite conclusion.

But before looking at the activity withim the home, the contribution towards the expenses of the marriage was examined. Each judge has a different opinion in that respect. One believes that such a contribution could not give rise to a contributory allowance particularly because the link between that contribution and enrichment was not proven in the circumstances. Another judge seems to consider that any contribution would give rise to a contributory allowance even though it involved no more than ordinary marital responsibilities. For the third judge, more subtle in his position and with whom the author agrees, there may be granted a contributory allowance only where those ordinary marital responsibilities are considerably exceeded.

The solution advocated by each judge on the subsequent question of the activity within the home flows from that proposed for the contribution towards the expenses of the marriage. Two judges take into account such an activity for granting a contributory allowance but one of them calls for caution in that respect.

This judgment of the Court of Appeal is an interesting one even though it does not decide conclusively the question of the activity within the home. It is also a very special judgment where judges who are the nearest on substantive questions do not participate in the majority decision.

FR:

Le pouvoir de sursis de la division de première instance de la Cour fédérale a fait l’objet, au cours des dix dernières années, de revirements jurisprudentiels importants. La présente étude vise à examiner l’évolution qu’a connue ce sujet afin de dégager l’état actuel du droit.

EN:

During the last ten years, the power of the Federal Court, Trial Division, to order suspension of proceedings has known major jurisprudential reversals. This paper examines the evolution of the matter in order to extract the present situation of the law.