Deux questions de politique législative en matière de faillite et d’insolvabilité : l’indemnisation des salariés et les traitements préférentiels - Landry, Raymond (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions de l’Université d’Ottawa, 1986)
On sait que le processus de modification de la Loi sur la faillite n’a pas encore réussi à aboutir. Des changements sont pourtant nécessaires. L’auteur examine à ce sujet deux points : l’indemnisation des salariés en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, d’une part, et les traitements préférentiels et transferts frauduleux avant faillite, d’autre part. Sur le premier point, il se pose les questions suivantes. Quelle priorité donner aux créances salariales sur les autres créances ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un fonds d’indemnisation des salariés ? Une harmonisation entre lois fédérale et provinciales est en tout cas nécessaire. Sur le deuxième point, l’auteur souligne le risque d’incompatibilité entre politiques fédérale et provinciales.