Le congédiement dans le domaine scolaire - Boisrond, Yves (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions de l’Université d’Ottawa, 1986)
Les commissions scolaires ont le pouvoir et même le devoir de congédier les instituteurs qui enseignent dans les écoles relevant de leur juridiction pour des motifs bien déterminés par la Loi de l’instruction publique et par les conventions collectives signées par les parties en cause. Elles sont aussi tenues d’exercer ces pouvoirs dans le respect des règles de procédure qui sont établies à cet effet.Cependant tout instituteur congédié peut instituer un grief devant un tribunal d’arbitrage spécialisé dont la fonction est de contrôler la validité des motifs invoqués à l’appui du congédiement et de vérifier si la procédure tracée par la loi et la convention collective a été respectée.