L’appel des jugements interlocutoires en procédure civile québécoise

Résumé

Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.

Abstract

The Québec Code of civil procedure grants a right of appeal from judgments of the Superior Court and other trial courts while at the same time trying to control and restrict its use. The Code of civil procedure has retained, as a general rule, that final judgments of the Superior Court would be appealable to the Court of Appeal like some judgments of other provincial courts, but it limits the right of appeal in respect of interlocutory judgments. In the first part of this article, the author discusses the distinction between final and interlocutory judgments. In a second part will be found a description of the categories of interlocutory judgments that are appealable to the Court of Appeal, under the rules of practices and procedure now in force. In a last part, the author outlines the special rules of procedure governing appeals from interlocutory judgments to the Quebec Court of Appeal in civil matters.