Abstracts
Résumé
Cet article a pour objet de déterminer si la publicité comparative véridique est ou non une activité légale dans le contexte du droit québécois. Après avoir passé en revue les textes de loi applicables, l’auteur analyse si l’acte de comparer ses produits à ceux d’un tiers constitue une faute entraînant une responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada. S’inspirant de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce, l’auteur conclut que cette pratique pourrait être considérée de nature délictuelle en droit québécois.
Abstract
This article deals with the legality of truthful comparative advertising in Québec. After reviewing the legal rules relevant to this issue, the author examines whether this practice constitutes a fault under article 1053 of the Civil Code of Lower Canada. By analogy with article 22 of the Trade Mark Act, the author concludes that comparative advertising might be a fault under the Québec Civil Law.