Les sanctions commerciales visant le travail des enfants : sont-elles « nécessaires » au sens de l’article XX du GATT ?

Résumé

Cet article s’insère dans le débat en cours sur l’existence d’une clause sociale implicite dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’article met en évidence les difficultés inhérentes au respect de la condition de « nécessité » des paragraphes (a) et (b) de l’article XX du GATT auxquelles des éventuelles mesures restrictives du commerce visant l'éradication du travail des enfants devraient faire face. À cet effet, l’article s’appuie sur la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends de l’OMC et tient compte de la position de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’égard des sanctions commerciales en matière de lutte contre le travail des enfants. L’analyse est étayée par les résultats d’une étude de cas inédite réalisée par l’auteur en Équateur et portant sur le travail dangereux des enfants dans l’industrie floricole de ce pays et les effets potentiels des sanctions commerciales sur les mineurs exploités.

Mots-clés :

• Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
• clause sociale,
• Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF),
• mesures restrictives du commerce,
• moralité publique,
• Organisation internationale du travail (OIT),
• Organisation mondiale du commerce (OMC),
• protection de la vie et de la santé humaines,
• travail dangereux des enfants

Abstract

This article is part of the ongoing debate about the existence of an implicit social clause within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the law of the World Trade Organization (WTO). The article highlights the difficulties of complying with the requirement of "necessity" of Article XX (a) and XX (b) of the GATT, which any trade restrictive measures aimed at eradicating child labor would face. To this end, the article relies on the jurisprudence of the Dispute Settlement Body of the WTO and takes into account the position of the International Labour Organization (ILO) and United Nations Fund for Childhood (UNICEF) on trade sanctions and child labor. The analysis is complemented by the results of a field study conducted by the author in Ecuador on hazardous child labour in the flower industry and the potential effects of trade sanctions on minors.

Keywords:

• General Agreement on Tariffs and Trade (GATT),
• hazardous child labour,
• International Labour Organization,
• social clause,
• protection of life and human life,
• public morals,
• trade restrictive measures,
• United Nations Fund for childhood (UNICEF),
• World Trade Organization (WTO)