Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes

Résumé

Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application.

La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être.

Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens. Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail. Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens.

Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens.

Abstract

While most Indian reserves in Québec are outside the major urban areas, many Indians are tenants. Since Indian reserves are under federal jurisdiction by virtue of s.91(24) of the Constitution Act, 1867, rules derived from provincial law concerning residential tenancies cannot apply on reserve.

The Indian Act sets out who has the right to possess or occupy land on an Indian reserve and the validity of any lease depends upon its meeting the mandatory provisions of this statute. While provincial legislation has added to the contract of lease a certain number of mandatory provisions which allow tenants and their family members to remain in the dwelling, Parliament has sought to exclude from the reserve everyone who does not have the right to be there.

The Civil Code and the Act respecting the Régie du logement therefore cannot supplement the conditions set out by the Indian Act for determining who has the right to be in possession of a dwelling situated on reserve, nor create rights of residence for those who are not authorized by the Indian Act. Only the provisions of the Civil Code governing the lease of both moveable and immoveable property can be applied on reserve as rules of general application concerning the acting of contracting for a lease. However, even these rules only apply subject to the mandatory provisions of the Indian Act.

Moreover, the Régie du logement has no jurisdiction to hear a case concerning a dwelling situated on reserve because it is obliged to apply all of the rules set out by the Civil Code of Québec and by its own statute but the Régie has no jurisdiction to apply the Indian Act.