Le problème de l’augmentation des recours et des indemnités en droit commun

L’application pratique de l’article 2494 et la valeur scientifique des nouveaux critères d’évaluation

  • Alain Létourneau

…more information

  • Alain Létourneau
    Avocat chez Pépin, Létourneau et associés à Montréal

Cover of Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, Number 1, 1987, pp. 7-352, Revue générale de droit

Download the article in PDF to read it.

Download