Un régime universel d’indemnisation sans égard à la faute ou un système mixte ?

Débat « de lege ferenda » sur l’indemnisation du préjudice corporel

  • Louis Perret

…more information

  • Modérateur :
    Louis Perret
    Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Cover of Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, Number 1, 1987, pp. 7-352, Revue générale de droit

Online publication: April 17, 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059099ar CopiedAn error has occurred
DOI
https://doi.org/10.7202/1059099ar CopiedAn error has occurred

A document of the journal Revue générale de droit

Volume 18, Number 1, 1987, p. 197–218
Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1987

Download the article in PDF to read it.

Download