La mort en bas âge d’un privilège : le cas des matériaux spécialement préparés qui n’entrent pas dans la construction d’un immeuble - Morin, Michel (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 1987)
L’exégèse de l’article 2013e C.c.B.-C. montre qu’un fournisseur peut faire enregistrer un avis de privilège lorsqu’il prépare des matériaux sur demande. Pour que ce privilège puisse être exercé, il est toutefois nécessaire que ces matériaux aient donné une plus-value à l’immeuble. Lorsque ces objets sont inutilisables parce qu’ils ont été fabriqués sur mesure, il est possible de soutenir que leur livraison équivaut à une incorporation. Mais dans l’hypothèse où le fournisseur les a encore en sa possession, il n’est pas possible de lui reconnaître le droit d’intenter une action sur privilège et de participer à la collocation. Ce serait favoriser l’enrichissement sans cause de l’adjudicataire.