La mort en bas âge d’un privilège : le cas des matériaux spécialement préparés qui n’entrent pas dans la construction d’un immeuble

Résumé

L’exégèse de l’article 2013e C.c.B.-C. montre qu’un fournisseur peut faire enregistrer un avis de privilège lorsqu’il prépare des matériaux sur demande. Pour que ce privilège puisse être exercé, il est toutefois nécessaire que ces matériaux aient donné une plus-value à l’immeuble. Lorsque ces objets sont inutilisables parce qu’ils ont été fabriqués sur mesure, il est possible de soutenir que leur livraison équivaut à une incorporation. Mais dans l’hypothèse où le fournisseur les a encore en sa possession, il n’est pas possible de lui reconnaître le droit d’intenter une action sur privilège et de participer à la collocation. Ce serait favoriser l’enrichissement sans cause de l’adjudicataire.

Abstract

Under section 2013e of the Civil Code of Lower Canada, the supplier has right to register a notice of privilege when he has prepared construction materials tooroler. To exercise this privilege, he must show that these materials increased the value of the immoveable. When the materials cannot be used elsewhere, it may be argued that delivery is tantamount to incorporation. But, in the case where the supplier still has possession of the materials, he cannot be allowed to exercise this right or to take part to the collocation. Otherwise the purchaser at a sheriff's sale would be enriched without cause.