Le remplacement d’une disposition législative : une abrogation méconnue ?

Résumé

Les concepts de remplacement et d’abrogation d’une disposition législative suscitent encore des difficultés au niveau jurisprudentiel.

Dans l’objectif de dissiper ce malaise pouvant entraîner d’importantes conséquences pratiques, l’auteur rappelle les principes de base qui sous-tendent ces notions toujours d’actualité.

Abstract

Courts sometimes have difficulty distinguishing between the repeal of a legislative provision and its substitution.

In an attempt to clarify this question, which has important practical effects, the author explains the principles that underlie these notions.