La fragilité des assises des droits fondamentaux : les arrêts Bhinder et O’Malley

Résumé

Le commentaire analyse le raisonnement utilisé par la Cour suprême dans les arrêts O’Malley et Bhinder et conclut que la reconnaissance de la notion de discrimination par voie de conséquence relève plutôt de la création judiciaire que de l’interprétation. La notion d’égalité, qui est censée sous-tendre la protection légale contre la discrimination, n’est pas le fondement de ces arrêts. La question de l’égalité est soulevée par la disparité de leurs dispositifs et contraint à une réflexion secondaire sur la nature fondamentale du droit qui est lésé par la discrimination.

Abstract

The author analyzes the reasoning in O’Malley and Bhinder and concludes that the Court’s recognition of adverse effect discrimination owes more to judicial creativity than to the techniques of statutory construction. The decisions do not appear based on the concept of equality. The issue of equality is raised by the divergent rulings in these cases and should compel a re-examination of how fundamental are those rights restricted by the discriminatory practices.