La question de l’établissement d’un conseil scolaire homogène francophone en Ontario. Un commentaire succinct - Beaudoin, Gérald-A. (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions de l’Université d’Ottawa, 1987)
Depuis l’enchâssement dans la Charte canadienne des droits et libertés de la protection de la langue de la minorité en matière scolaire, on s’est demandé si les francophones pouvaient exiger aux termes de l’article 23 de cette Charte l’établissement d’un conseil homogène francophone en Ontario. L’auteur répond par l’affirmative. L’auteur ajoute cependant qu’à l’intérieur de ce conseil, il faudra créer deux volets, un volet confessionnel et un volet public. Au sein du volet confessionnel, le groupe catholique devra avoir le contrôle des écoles pour ce qui touche aux droits confessionnels. Sur le plan confessionnel, les deux volets doivent être étanches. Sur les autres plans, ils peuvent mettre en commun tout ce qu’ils désirent.