La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée le 26 juin 1987 : un instrument pragmatique et audacieux

Résumé

Un système inédit de contrôle visant à prévenir et à lutter contre la torture vient d’être adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe. La nouvelle Convention prévoit qu’un Comité européen composé d’experts indépendants sera habilité à visiter, à tout moment, n’importe quel lieu de détention sur le territoire d’un État partie et pourra adresser des recommandations aux autorités compétentes afin de renforcer la protection des personnes détenues contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Illustrant l’adage « mieux vaut prévenir que guérir », le système de visites régulières constitue une méthode de détection pragmatique afin d’empêcher ou d’enrayer le développement de pratiques de torture ou de mauvais traitements. À cet égard, la nouvelle Convention européenne ne fait nullement double emploi avec les autres instruments et procédures existant déjà, soit dans le cadre européen, soit au sein des Nations Unies, mais elle vient les compléter de manière tout à fait originale et appropriéee. Lorsqu’il sera en vigueur, le mécanisme avancé et novateur qui est prévu, pourra jouer un rôle incitatif et servir de modèle pour d’autres régions du monde et également sur le plan universel. Il demeure que l’efficacité réelle du nouveau système dépendra largement de l’acceptation concrète des États de se soumettre sans détours à ses exigences en permettant effectivement au Comité européen contre la torture d’exercer pleinement le nouveau « droit de regard » qui lui est reconnu.

Abstract

A novel system of control to prevent and to battle against torture was adopted within the framework of the Council of Europe. The new Convention provides that a European Committee composed of independent experts will be able to visit, at all times and at all places of detention in the territory of a State Party, and may address competent authorities to reenforce the protection of detained persons against torture and inhuman or degrading punishment or treatment. As illustrative of the adage, “an ounce of prevention is worth a pound of cure”, the system of regular visits constitutes a method of pragmatic detection to prevent or check the development of torture or bad treatment. In this respect, the new European Convention does not duplicate the other already existant instruments and procedures, either within the European framework or regarding the United Nations, but it completes them in an original and appropriate manner. When it comes into force, the advanced and novel mechanism foreseen may play an encouraging role and serve as a model for other regions and as well as at the world level. It remains that the real efficiency of the new system will depend largely on the concrete acceptance of the States to submit to its demands without beating around the bush, and to allow the European Committee against torture to fully exercise the new “right to watch” which is attributed to it.