Le pouvoir des provinces canadiennes de légiférer sur la moralité publique

Résumé

Ce texte cherche à cerner l’étendue de la compétence législative provinciale sur la moralité publique. La difficulté vient du fait que la Loi constitutionnelle de 1867 attribue au Parlement fédéral une compétence exclusive en matière de droit criminel. Il s’agit ainsi de voir jusqu’où les provinces et les municipalités peuvent réglementer des sujets tels la prostitution, les revues érotiques, les salons de massage, etc., sans empiéter sur la compétence fédérale.

Abstract

This text aims at determining the scope of provincial legislative competence on matters relating to public morality. A major difficulty encountered results from the fact that under the Constitution Act 1867, the federal Parliament enjoys an exclusive jurisdiction in matters of criminal law. The present study explores to what extent the provinces and municipalities can regulate matters relating to prostitution, erotic magazines, massage parlours, etc., without infringing upon federal powers.