Commentaires d’arrêt : l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc. en Cour suprême

Résumé

Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question.

Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif.

L’affaire met aussi en lumière un des aspects de la « Tragedy of the Anticommons » qui survient lorsque trop de titulaires détiennent des droits exclusifs. Lorsque plusieurs formes de propriété intellectuelle se chevauchent et protègent simultanément différents éléments du même produit, les règles applicables à l’une des formes de protection peuvent contrecarrer les politiques législatives élaborées pour un autre droit de propriété intellectuelle. Pour cette raison, une étude plus globale des répercussions du cumul des droits de propriété intellectuelle et une rédaction plus cohérente des lois seraient souhaitables.

Mots-clés :

• Logo,
• droit d'auteur,
• copyright,
• importation parallèle,
• licence,
• cumul des droits de propriété intellectuelle,
• « Tragédie des anticommuns »

Abstract

On July 26, 2007, in Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc., the Supreme Court of Canada ruled that the holder of an exclusive copyright licence in the logos displayed on the packaging of chocolate bars could not invoke the Copyright Act to prevent parallel importation and distribution of the goods bearing those logos. The ruling is very complex, given the fact that four of the judges wrote widely divergent opinions on the issue.

The case exposes two problems affecting the Canadian intellectual property regime. The Copyright Act is a highly complicated piece of legislation which contains obscure concepts such as "the grant of an interest in the copyright by licence." Given the inherent vagueness of the legal provisions, it is not surprising that the judges have reached very diverse conclusions regarding the right of action of the exclusive licensee.

The case also brings to light an aspect of the "Tragedy of the Anticommons" which occurs when too many owners hold exclusive rights. When the various forms of intellectual property overlap and simultaneously protect different aspects of the same product, one set of rules for one form of protection may frustrate the legislative policy developed for another intellectual property right. For this reason, a better understanding of the consequences of multiple intellectual property protection and a more coherent drafting of the Canadian intellectual property laws are essential.

Keywords:

• Logo,
• copyright,
• parallel import,
• licence,
• multiple intellectual property protection,
• "Tragedy of the Anticommons."