Volume 20, Number 2, June 1989

FR:

Par le contrat de transaction, les parties renoncent au droit de faire trancher la contestation qui les oppose. Les droits litigieux sont alors définitivement éteints. Seules subsistent les obligations énoncées par la transaction. Il est possible de se demander si cette cristallisation de l’obligation antérieure équivaut à une novation. Pour ce faire, il convient de bien définir le contrat de transaction, ce qui permet de le distinguer aisément du désistement et de l’acquiescement. Ceci permet également de comprendre pourquoi, dans un contrat de transaction, le fait qu’une obligation soit dépourvue de cause signifie qu’il y a eu vice du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur ou de la crainte. L’effet de la chose jugée qui résulte de la transaction ne permet pas de déterminer s’il y a eu novation. Il faut de même éviter de confondre cette question et celle de la résolution du contrat de transaction pour inexécution des obligations qu’il prévoit. Compte tenu du fait qu’une simple modification de l’obligation ne constitue pas forcément un cas de novation, il est possible de rejeter la thèse de la novation automatique. Cette solution a des conséquences intéressantes pour l’interprétation du règlement à l’amiable, la recherche de la prescription applicable ainsi que pour l’étude de certaines conséquences découlant de la solidarité.

EN:

When two persons enter into a transaction contract, they forgo the right to obtain a judicial determination of their legal situation. The agreement extinguishes their initial claims. The obligations set forth in the convention are the only ones still owing. It is therefore natural to ask if this contractual determination of pre-existing rights amounts to novation. To answer this question, a careful analysis of the contract is required. This allows us to distinguish easily an out of court settlement from a discontinuance or a confession of judgment. It explains why, in the case of transaction contracts, obligations without cause are simply an example of invalid consent, whether because of fear or error. Furthermore, the fact that transaction is res judicata between the contracting parties does not assist us. Moreover, it is possible to ask for the judicial resolution of a transaction that has not been complied with; the question of novation does not arise here. When it is remembered that many contracts are modified without novation, the theory of automatic novation must be abandoned. This can be of interest in the search for the prescription period that governs this contract. This pragmatic solution can help us to construe an out fo court settlement or to study some caracteristics of joint and several obligations.

FR:

Lors d’un jugement récent, la Cour suprême du Canada a établi que toute information ne pouvait faire l’objet du crime de vol tel que défini à l’article 322 (283) C.cr. Une telle décision peut avoir des conséquences considérables dans le monde des affaires car l’information y occupe une place de plus en plus significative. Souvent, une industrie sera florissante à cause de l’information qu’elle possède.

Dans le présent texte, l’auteure tente de démontrer que, pour assurer une protection efficace de la structure économique et sociale du pays, il est indispensable que certaines informations soient incluses dans la définition du vol. Elle arrive à cette conclusion en s’appuyant sur le développement de la définition du vol présentement prévue au Code criminel et sur le besoin de protection de l’information.

Cet article fait ressortir le lien qui existe entre le vol et l’économie ainsi qu’entre l’économie et l’information. Il soulève la nécessité de l’intervention du législateur canadien dans la définition du vol au Code criminel afin d’adapter notre droit criminel à la réalité.

EN:

In a recent judgment, the Supreme Court of Canada established that information cannot be the object of theft as defined in section 322 (283) Cr.C. Such a decision could have major consequences in today's business world where the success of a company is often based on the information it has.

In the present text, the author attempts to show that it is essential to include certain kinds of information in the definition of theft so as to protect the economic and social structure of the country. This conclusion is the result of an analysis of the development of the definition of theft now existing in the Criminal Code and of the need for protection of information.

The article shows the links between theft, the economy and information. It exposes the need for Canadian legislators to reopen discussion of the Criminal Code definition of theft in order to bring our criminal law up-to-date.

EN:

The Borowski case first establishes Borowski's status and right to represent the unborn in his action to have the provisions of the Criminal Code concerning abortion declared a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The author, Borowski's lawyer, then presents his arguments in favor of the rights of the unborn: Sections 7 and 15 of the Canadian Charter, confirm his rights by guaranteeing the right of “everyone” to “life, liberty and security” and by protecting his against “discrimination based upon mental or physical disabilities”. In spite of the testimonies of the world's outstanding authorities in the fields of perinatology, neonatalogy, embryology, gynecology, neurosurgery and abortion, the Trial court, turning to Section 206 of the Criminal Code, concluded that until a child leaves the body of his or her mother in a living state, he or she is not a human being. Moreover, the unborn is not “someone” encompassed in the word “everyone” of Section 7 of the Charter.

English and Canadian jurisprudence is then reviewed by the author. He proceeds to analyze the impact of important decisions rendered in Spain, West-Germany and the United States and examines the consequences of the Morgentaler decision.

FR:

Le cas Borowski vient en premier lieu établir le droit de Borowski de représenter l’enfant conçu dans son action visant à faire déclarer que les dispositions du Code criminel concernant l’avortement violent la Charte canadienne des droits et libertés.

L’auteur, avocat de Borowski, nous fait alors part de ses arguments en faveur des droits de l’enfant conçu : les articles 7 et 15 de la Charte canadienne viennent confirmer ses droits en garantissant à « chacun » « le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » et en le protégeant contre toute « discrimination fondée sur les déficiences mentales ou physiques ». Mais, malgré les témoignages d’autorités mondiales dans les domaines de la médecine périnatale, de la néonatalogie, de l’embryologie, de la gynécologie, de la neurochirurgie et de l’avortement, le Tribunal de première instance, invoquant l’article 206 du Code criminel, conclut que l’enfant conçu n’est pas un être humain tant qu’il n’est pas sorti vivant du ventre de sa mère. De plus, l’enfant conçu ne peut être compris dans le mot « chacun » de l’article 7 de la Charte.

La jurisprudence canadienne et anglaise est alors passée en revue par l’auteur. Il analyse l’impact d’importantes décisions rendues en Espagne, en Allemagne de l’Ouest et aux États-Unis et examine les conséquences de l’arrêt Morgentaler.

FR:

La pratique de la négociation collective, source d’un véritable droit autonome du travail, est intimement liée à la liberté de grève. L’État, érigeant celle-ci au rang d’un véritable droit, en a étroitement réglementé l’exercice. Survivra-t-elle aux transformations des milieux de travail ?

EN:

Collective bargaining, at the root of an autonomous body of law, is closely linked to the freedom to strike. State law, while transforming the latter into a right, has stringently regulated its exercice. Will it survive the undergoing transformation of the various work contexts?

FR:

Dans une démocratie, la désaffection des citoyens à l’égard du droit et de la justice a des conséquences graves. Redonner à ceux-ci une place centrale dans les débats publics constitue donc un des défis majeurs des démocraties occidentales au cours de la prochaine décennie. Ce défi ne saurait être relevé si on ne parvient pas à intéresser les citoyens à la tenue de tels débats. À l’heure actuelle, un débat public autour des véritables enjeux du droit administratif est particulièrement essentiel. Dans le présent article, l’auteur donne quatre exemples de questions qui, dans son opinion, auraient dû depuis longtemps faire l’objet d’un débat public en raison de l’intérêt particulier qu’elles ont pour les citoyens. Il s’agit 1) des clauses privatives de l’autorité judiciaire, 2) de la non-application de la loi à la Couronne, 3) du droit de poursuivre le gouvernement fédéral devant la Cour des petites créances du Québec et, enfin 4) de l’absence d’un régime général de responsabilité sans faute de l’État.

EN:

In a democracy, citizens' indifference or mistrust toward the law and the justice system bears grave consequences. One of the great challenges in western democracies over the next decade is to allow law and justice to occupy a central place in public concerns. People must become engaged in facing the important issues that lie at the centre of administrative law and that are of vital concern to them. In this paper, the author insists on four of them, which, in his opinion, should be part of the public debate. These are 1) privative clauses, 2) the prerogative of putting the Crown above laws of Parliaments, 3) the right to sue the federal government in the Quebec small claims Court, and 4) the lack of no fault regime in matters involving the liability of the Crown.