Volume 20, Number 4, December 1989

FR:

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir.

En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de fonctions administratives fait son entrée au Canada, bouleversant considérablement l’administration de la justice en milieu carcéral. Son impact en matière de discipline est marqué par l’élaboration d’une série de règles procédurales propres à assurer des décisions équitables aux personnes incarcérées.

L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a eu pour effet d’accroître la promotion des droits des personnes incarcérées en mettant les règles développées par les tribunaux à l’abri de l’intervention du législateur. En matière de discipline, c’est l’article 7 qui offre le plus de protection aux personnes incarcérées. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle en vertu de cet article toute la gamme de garanties procédurales, telles que le droit d’être représenté par un avocat dans certaines circonstances ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins de l’infraction.

En bref, l’étude de la discipline carcérale est susceptible de retenir l’attention des lecteurs intéressés par la portée de l’article 7 de la Charte, car ce domaine d’étude se caractérise par un nombre considérable d’arrêts couvrant une vaste partie du sujet.

EN:

Disciplinary sanctions against prisoners like any other decision taken by prison authorities are administrative decisions. That qualification had up to recently the effect of withdrawing those decisions from the supervisory jurisdiction of superior courts. Under such circumstances, the prisoner was the subject of an in-house justice guided by reasons of administrative commodity rather than by the respect of his rights, because he had indeed no right.

In 1979, the duty to act fairly imposed to administrative decision-makers came to Canada; that brought a major change in administrative justice namely in prisons and penitentiaries. The impact in matters of discipline was the building of a body of procedural rules to insure fair decisions.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms gave another impulse to the promotion of prisoners' rights; some procedural rules were to a certain extent put beyond the reach of the legislatures. Section 7 namely offers an important protection to prisoners and parolees. Case law fosters a whole range of procedural devices such as the right to counsel the right to cross-examination, etc.

A broad study of prison discipline will be of great interest to students of section 7 of the Charter. It will bring to their attention a good number of cases in a new field of law: prison law in Canada.

FR:

Depuis 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, a créé un ordre juridique spécifique qui est structuré en fonction de ses objectifs. Ainsi, comme le droit de la concurrence à l’intérieur du Marché commun constitue un des pivot essentiel au bon fonctionnement de cette organisation, il est tout à fait inévitable que la C.E.E. soit confrontée au phénomène de l’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence. Ces dernières années, la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà appliqué les dispositions du Traité de Rome sur la concurrence à des entreprises établies à l’extérieur de son territoire sans avoir à s’appuyer sur la théorie des effets; en ce sens, le récent arrêt de la cour, communément dénommé « affaire Pâtes à papier », impliquant de nombreuses entreprises multinationales dont plusieurs établies au Canada, retient l’attention car la cour a confirmé sa compétence extraterritoriale tout en évitant, encore une fois, de justifier sa compétence par la théorie des effets.

EN:

The Rome Treaty, which established the European Economic Community in 1957, created a specific legal system which is structured according to its objectives. As the Common Market depends upon its competition law to fonction properly, it is unavoidable that the E.E.C. be confronted with the situation of the extraterritorial application of the european competition law. Previously, the European Court of Justice has applied the sections of the Rome Treaty concerning competition, to enterprises established outside its territory, without having to rely on the doctrine of effects. The recent decision of the court, commonly called the « Pulp & paper case », involving many multinational enterprises of which many are established in Canada, holds the attention because the court has confirmed its jurisdiction, while avoiding, once again, to justify it by the doctrine of effects.

FR:

Dans cet article l’auteur expose les idées forces qui étaient contenues dans le Code civil du Bas-Canada lors de son adoption en 1866. Il montre ensuite comment elles ont évolué à l’intérieur du Code civil, mais aussi à l’extérieur de celui-ci par voie de législation spéciale. Il s’interroge alors sur la place et sur le rôle respectif du Code civil et des lois particulières dans un système de droit codifié. Quel doit être à cet égard l’objet d’une codification nouvelle ? Comment l’adapter par la suite aux changements en évitant les cycles de « décodification » et de « recodification ». La réponse semble résider dans la méthode et dans l’effet de la codification elle-même.

EN:

In this paper the author presents the basic principles contained in the Civil Code of Lower Canada at the time of its enactment, in 1866. He shows that those principles have been adapted to the social changes within the Civil Code, but also outside of it, by way of statutory legislations. He discusses the respective role of a Civil Code and of statutory laws in a codified system. In this respect, what is the purpose of a new codification? How to keep it adapted to changes avoiding the «decodification» and «recodification» cycles? The answer seems to be in the method and in the effect of the codification system itself.