La responsabilité de l’industriel : à propos de la mise en oeuvre du principe de précaution dans le secteur agro-alimentaire

Résumé

Dans le secteur agroalimentaire, la responsabilité des industriels va se trouver alourdie par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant notamment les principes généraux de la législation alimentaire. Ces principes sont destinés à guider le comportement des entreprises autour d’une exigence de précaution qui correspond à la nécessité de gérer des risques qui ne sont pas encore démontrés ou avérés, mais seulement suspectés.

Abstract

New regulations issued by the European Parliament and Council establishing general principles for food processing legislation will impose added responsibilities on the agro-food industry. These principles are intended to guide businesses with regard to their duty to exercise caution based on the management of risks which are believed to exist, but which have not yet been demonstrated or established.