Réflexions sur le rôle du Commissaire aux langues officielles devant les tribunaux

Résumé

Cet article analyse les propos tenus par les parlementaires et par d’autres intervenants, dont le Commissaire aux langues officielles du Canada, lors de l’étude du projet de loi C-72. Cet article conclut qu’en 1988, de façon claire, une importante majorité de parlementaires considérait que permettre au Commissaire d’ester en justice améliorerait nettement le régime linguistique fédéral. Il était jugé souhaitable que le Commissaire joue un rôle de premier plan devant les tribunaux, notamment en tant que partie demanderesse — ce point de vue se fondait surtout sur son expertise et sur le budget dont il disposait. Cela dit, le ministre de la Justice de l’époque précisait que le Commissaire ne devrait prendre de telles mesures qu’en cas de nécessité. Cette opinion était bien différente de celle des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces dernières revendiquaient la mise sur pied d’un tribunal administratif dont la seule vocation serait de veiller au statut du français et de l’anglais, de l’usage de ces langues, ainsi que des droits s’y rapportant, et qui pourrait, au besoin, sanctionner des institutions fédérales. Le Commissaire en poste en 1988 reconnaissait l’utilité de créer un recours judiciaire pour pallier les manquements aux droits linguistiques garantis par la loi, mais il semblait réticent face à l’idée de jouer un rôle actif devant les tribunaux. Cet article conclut qu’il appert que les Commissaires en poste depuis 1988 semblent réticents à exercer toute la panoplie des pouvoirs d’agir en justice qui leur ont été attribués à cette date.

Mots-clés :

• Commissaire aux langues officielles du Canada,
• langues officielles,
• recours judiciaire,
• intention du législateur,
• Loi sur les langues officielles,
• politique linguistique,
• ombudsman,
• projet de loi C-72

Abstract

This article analyzes the positions advanced by Parliamentarians and other interested parties, including the Commissioner of Official Languages of Canada, surrounding Bill C-72. This article concludes that in 1988, a clear and significant majority of Parliamentarians considered that the federal linguistic regime would be greatly improved if the Commissioner were given standing to participate in, or maintain court proceedings. It was deemed advisable that the Commissioner assume a leading role in the courts, notably as a plaintiff—a point of view based on the Commissioner's expertise and on his budget. That being so, the Minister of Justice of the time noted that the Commissioner should assume this new role only in cases of necessity. This view differed significantly from that of official language communities in a minority situation. These communities advocated for the establishment of an administrative tribunal devoted to the status and use of French and English and their rights, and that could, when needed, sanction federal institutions. The Commissioner in 1988 recognized the advantages of providing for a court remedy for breaches of statutory language rights, but seemed reticent to the idea that he would play an active role in the courts. This article concludes that since 1988, the Commissioner has seemed reticent to use all of the legal powers that have been invested in him.

Keywords:

• Commissioner of Official Languages,
• official languages,
• court remedies,
• legislative intent,
• Official Languages Act,
• language policy,
• ombudsman,
• Bill C-72