Contrat et non-contrat : scolies sur l’indétermination en jurisprudence québécoise

Résumé

Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement de chacune des parties à l’accord. Une fois le contrat conclu, le droit civil permet au juge d’en réviser le contenu, pour autant qu’il opère en-deçà des limites portées au Code civil. Le droit civil dit encore que l’imputation d’une responsabilité contractuelle requiert une faute préalable du débiteur. Une récente décision de la Cour d’appel du Québec, dans Hôpital c. Centre hospitalier Le Gardeur, déroge pourtant à chacun de ces trois préceptes fondamentaux. Elle offre, dès lors, un point d’ancrage singulièrement opportun à une réflexion sur le contrat et la responsabilité contractuelle dans le droit civil du Québec.

Abstract

According to the civil law, each party must consent to the agreement for a valid contract to exist. Once the contract has been formed, the civil law permits the judge to revise its terms provided the revision remains within the boundaries set by the Civil Code. The civil law also states that the ascription of contractual liability requires a pre-existing fault on the part of the debtor. A recent Quebec Court of Appeal decision, in Lapointe v. Hôpital Le Gardeur, nonetheless derogates from each of these three fundamental propositions. It thus offers a singular opportunity for a reflexion on contract and contractual liability in Quebec civil law.