La création de l’hypothèque légale immobilière

Résumé

Le nouveau Code civil du Québec prévoit quatre hypothèques légales, soit celle de l’État et des personnes morales de droit public, celle des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, celle du syndicat des copropriétaires et celle des personnes qui ont une créance résultant d’un jugement. Elles proviennent des hypothèques légales ou des privilèges déjà prévus au Code civil du Bas-Canada. Cette étude examine donc les changements apportés par le nouveau Code relativement à ces garanties légales. Elle compare également les nouveaux modes de création et de conservation de ces sûretés avec le régime actuel.

Abstract

The new Civil Code of Québec retains a list of four legal hypothecs, which are in favour of the State and its agencies, persons having taken part in the construction or renovation of an immoveable, syndicates of co-owners and judgement creditors. These came from the present legal hypothecs or privileges stated in the Civil Code of Lower Canada. This analysis considers the changes brought by the new Code on these legal security devices. It also compares the new regime of creation and conservation of legal hypothecs with the present rules.