La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle

Résumé

La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise.

La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.

Abstract

Immoveable property is sought for the value of the security it gives a creditor in the form of a conventional immoveable hypothec. A comparative approach to the two systems of law that are familiar to us suggests the following parallels: French law transforms a general and secret hypothec into a special and public security; the Common Law, however, effects a transfer of title subject to a right of redemption; Québec law, while originally similar to the French law, has borrowed many concepts from the English law, primarily the requirement of publicity, or registration. Moreover, the rights conventionally granted to a creditor, in particular the giving in payment, have more in common with the English concept.

The reform of the Québec law maintains the rules of substance and form with which we are acquainted while adapting them to modern reality, with the exception of the essential formality of the contract.