Le droit à l’instruction en français dans les provinces canadiennes à majorité anglophone : le statut des enfants de parents immigrés

Résumé

Dans chaque province et territoire canadien, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit un droit à l’instruction primaire et secondaire dans la langue de la minorité francophone ou anglophone de cette province ou territoire. Toutefois, ce droit n’est conféré qu’à certaines catégories de personnes dont sont exclus, entre autres, les non citoyens. Depuis quelque temps, certaines provinces à majorité anglophone étudient la possibilité et l’avantage de modifier leur législation scolaire afin d’accorder le droit à l’instruction en français à tous les immigrants et immigrantes dont la première langue au Canada est le français. Dans le texte qui suit l’auteur suggère qu’une telle modification ne serait pas contraire à l’article 23.

Abstract

In every Canadian province and territory, section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees a right to receive primary and secondary school instruction in the language of the French or English linguistic minorities of that province or territory. However, this right is conferred only upon specific categories of persons from which are excluded, among others, non-citizens. Recently, some provinces with an English majority population have given some thought to the possibility and desirability of amending their school legislation in order to grant a right to French instruction to all immigrants whose first language in Canada is French. In this article the author suggests that such an amendment would not be contrary to section 23.