Qualification juridique de la négociation d’un contrat et nature de l’obligation de bonne foi

Résumé

Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.

Abstract

Contracts, especially in international trade, are sometimes concluded after negociations. During this pre-contractual period, partners have a duty of good faith. This article aims to set the qualification of this norm and considers the applicable law as well as the damages and the sanction of the failure to respect the duty. The author will try to point out the advantages and the disadvantages of each type of liability entailed by the precontractual duty of good faith. The author brings specific attention to the reform of the Civil Code of Québec.