Pour en finir avec la Proclamation royale : la décision Côté

Résumé

Dans cet article, l’auteur analyse la décision Côté rendue par la Cour d’appel du Québec. En s’appuyant en outre sur les événements qui ont suivi de peu l’adoption de la Proclamation royale de 1763 et sur la jurisprudence récente, il suggère que le titre ancestral de common law existe toujours au Québec au même titre que dans les autres provinces canadiennes. En se repliant sur les critères élaborés par la Cour suprême en matière de traité, l’auteur conclut que le Traité de Swegatchy n’en est pas un. Finalement, en reprenant le test de justification de l’arrêt Sparrow, il examine la constitutionnalité des règlements contestés.

Abstract

This article analyses the Québec Court of Appeal decision in Côté. Relying on events that occurred shortly after the Royal Proclamation of 1763 and on recent court decisions, the author suggests that aboriginal title, as a legal right derived from the Indians' historic occupation and possession of their tribal lands, still exists in the province of Québec. He also concludes that the Swegatchy Treaty does not meet the existing treaty criteria elaborated by the Supreme Court of Canada. Finally, the author examines the constitutionality of the challenged laws in light of the Sparrow test.